AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520b
14 mai 2014
14 mai 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte d'appel Il est constant que dans l'acte d'appel, Mme [M] [X] a mentionné en qualité d'intimée l'association Concorde qui, comme l'association Le Foyer
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1re chambre 2e section
627b564776c5d9057df8038a
10 mai 2022
10 mai 2022
La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI,Vice-Présidente placée, statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt
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