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595 résultats pour « DECKet Me MESSIAD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d7cdc6046d477445c3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

respect par la caisse de son obligation d'information quant à la transmission du certificat médical initial Moyens des parties La société affirme que la caisse ne lui a pas adressé le certificat médial

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf2fcdc6046d47309ac5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] [D], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'opérateur poids-lourds, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite médiale du coude droit'.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9c92

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions tant irrecevable que subsidiairement mal fondé, - le condamner aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront la taxe de 150 euros selon le décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8504d

Appel

6 juin 2000

6 juin 2000

Ils ajoutent à ce grief la violation par cette citation des dispositions du décret du 28 décembre 1998, modifiant l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, "violation elle-même assortie de la nullité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02985_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22210_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1434-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment : () 4° Les conditions dans lesquelles les directeurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01916_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

principale ; - 76 889, 2 euros au titre de l'indemnité de remploi ; Par ces motifs : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure : () 3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ; ().

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde69beee0f8318b97116

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[X] n'ont pas évoqué devant lui l'application du décret du 7 août 2017.

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da37

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

La cour dira cependant que le taux médian de 6, retenu par l'expert ménage les intérêts des deux parties, puisque l'unicité d'exploitation du fonds de commerce dont se prévaut la société Nexity Studéa

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da38

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

La cour dira cependant que le taux médian de 6, retenu par l'expert ménage les intérêts des deux parties, puisque l'unicité d'exploitation du fonds de commerce dont se prévaut la société Nexity Studéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd8

Appel

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Cet article 4 du décret du 31 mars 1992 permet par l'adjonction de produits végétaux de singulariser une bière qui n'est par nature qu'un produit banal.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A avait manqué à son obligation de servir, à son obligation de probité, à son obligation de loyauté et fait preuve de négligences ; les faits en question, qui ont eu un retentissement médiatique, ont porté

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb725

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités

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CA

5e chambre Pole social

65321ae19e4ea48318f5ad5b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

établi une déclaration de maladie professionnelle le 26 juin 2017 sur la base d'un certificat médical établi le 27 janvier 2017 qui mentionnait 'lombosciatique G, cervicalgies, syndrome du blocage nerf médian

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437d39823e6dd0f8bf8138

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2019 applicable à l'espèce « (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86780

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Ils font valoir que le fait que la SCI CFC continue à encombrer le parking des locataires de la SCI VENDOME de divers déchets, empêche l'utilisation de ce parking, justifie sa condamnation à leur verser

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d7fcdc6046d4754b4da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 12 novembre 2021 [D] [Z] né le 10 Mai 1993 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Agissant en sa qualité de cohéritier de Madame [U] [N] épouse [Z], sa mère décédée

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