AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71d7cdc6046d477445c3
29 mai 2026
29 mai 2026
respect par la caisse de son obligation d'information quant à la transmission du certificat médical initial Moyens des parties La société affirme que la caisse ne lui a pas adressé le certificat médial
Source officiellePage 16 sur 30
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf2fcdc6046d47309ac5
27 mai 2026
27 mai 2026
[U] [D], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'opérateur poids-lourds, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite médiale du coude droit'.
Source officielle