administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie de l'acte de mariage de Monsieur X avec Madame X en date

enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Distré à sa demande de communication de l'avis de l'architecte des bâtiments de France visé dans la décision en date

Par ordonnance rendue le 7 octobre 2020, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 22 octobre 2020.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication au format numérique de deux arrêtés en date

préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'un arrêté préfectoral pris à l'encontre de l'intéressé dont il est fait état dans une convocation du commissariat de police de Marseille, datée

30 août 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie papier du rapport du rapporteur ayant présenté son dossier à la commission des recours des militaires en date

ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, comprenant notamment les différentes expertises réalisées consécutivement à son accident de trajet en date

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Betton à sa demande de copie du courrier daté

séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X d'un bordereau d'incinération de formules d'encaissement de droits de place inutilisées ou restituées à la date

secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'organigramme de la municipalité ; 2) le registre spécial en date

ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la réponse du procureur de la République à la demande d'avis de Monsieur X, directeur départemental des territoires et de la mer, en date

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier de détenu de son père, Monsieur X, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes de décembre 1980 au 2 novembre 1981, date

président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication du dossier administratif de son fils X confié au service de l'aide sociale à l'enfance par décision du juge des enfants en date

suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de la lettre adressée par l'ambassadeur de France en Israël au groupe ACCOR, en date

L'assignation informe l'intimé que faute de constituer avocat avant la date de l'audience il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

refus opposé par le président du conseil départemental du Doubs à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, du courrier de la mère de son fils X, Madame X, en date

de l'industrie et du numérique à sa demande de communication de la liste complète des projets des pôles de compétitivité (a minima, des projets FUI), avec les informations clés (partenaires, résumé, dates

par le maire de Gilette à sa demande de copie du justificatif de paiement de la somme de 800 euros à la commune, par Monsieur X, prévu par l'ordonnance n° 1501103 du Tribunal administratif de Nice en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de copie de l'intégralité du courriel en date

suivants concernant des parcelles cadastrales sur la commune d’Archamps : 1) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par la SEMAG des parcelles cadastrales AV106, AY304, conclu par acte notarié en date