Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Florence DELORD, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SCI LE QUATRIEME est propriétaire au sein de l'immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] »

siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me CHARVAUX substituant Me Mélinda VOLTZ de la SELAS CMH AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Demanderesse, suivant exploit de la SCP Sylvie DELORME

VIATRIS SANTE anciennement dénommée MYLAN inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 399 295 385, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité

A la suite d'un choc avec le chalutier la passerelle bâbord d'accorage du slip-way a été endommagée et déformée.

INCIDENT Monsieur [X] [K] né le [Date naissance 13] 1959 à [Localité 27] (ALGÉRIE) [Adresse 18] [Localité 22] représenté par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assisté de Me Jacques DELORT

2020 par le Juge des contentieux de la protection de COLOMBES N° RG : 11-19-667 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/10/22 à : Me Vanessa LANDAIS Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80H 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2019 N° RG 17/00701 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RJL7 AFFAIRE : SA ENEDIS anciennement dénommée

dénommée Sas Tecnoma.

sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de la construction d'un « ouvrage maçonné sur le bras usinier du canal » destiné à faciliter l'écoulement des eaux de la rivière dénommée

Ces poteaux, dont les fers apparents sont déformés et qui ne sont pas verticaux, présentent un devers vers la propriété de M. [O].

Ses investigations révélaient surtout une déformation générale de la surface du revêtement en toiture de l'entrepôt se traduisant par des ondulations, des irrégularités de surface en zone nord avec des

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 (Anciennement dénommée 11ème chambre A) ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2019 N° 2019/ 264

Monsieur X... a demandé reconventionnellement que monsieur Y... soit condamné à procéder à la suppression du débord de sa toiture en limite de propriété.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

relatives aux planches de rives, elle a proposé, pour satisfaire aux exigences esthétiques de ce dernier, de procéder au remplacement de 12 m linéaires, correspondant aux planches présentant une déformation

nécessairement antérieur à la fracture du calcanéum gauche survenu le 23 janvier 2015, -au vu de cet élément, le médecin-conseil sollicité par l'employeur, indique que cet affaissement est une déformation

l'expert judiciaire retient au vu des documents médicaux que la fracture a été consolidée avec présence d'un cal vicieux ; que le Tribunal a à juste titre retenu que les séquelles constatées, la déformation