LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Delphine

rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Delphine

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Delphine

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sarah ESPASA MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 INTIME URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Delphine

la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Madame Delphine

la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Madame Delphine

gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] représentée par Me Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Delphine

RP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric SICARD, avocat au barreau de PARIS, P0487 INTIME Monsieur [V] [W] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Delphine

Elle soutient que ; - la requête de première instance de l'association est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir ; - elle est en tout état de cause tardive, - les moyens soulevés par l'association

[F], mandataires judiciaires, inscrit au RCS de SAINT ETIENNE sous le N°830 000 451, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat

N° RG 22/13430 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEMF [P] [J] [I] C/ E.U.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Delphine

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/03481 APPELANTE Madame [C] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Delphine

Sur la remise tardive des documents de fin de contrat, ces documents sont quérables et non portables. L'employeur n'était donc pas tenu de les envoyer au salarié.

Greffier : Mme Delphine SCHUFT LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE M.

William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Société D NUTTAL UK LTD [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] ROYAUME-UNI Représentée par Maître Delphine

Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [L] [R] actuellement hospitalisée à l'établissement [5] non comparante (non auditionnable), représentée par Me Delphine

Portalis DBVM-V-B7E-KLXN N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP RILOV Me Delphine

Enfin, celui qui oppose la fin de non-recevoir prise de ce que l'action fondée sur un vice caché a été introduite tardivement doit en justifier.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame Evelyne MERFELD, Président, et Delphine VERHAEGHE