Arrêt Cour de Cassation du 20 février 2007 REF : SVB/CDRenvoi après cassation APPELANTE PB & M ILE DE FRANCE NORD agissant tant pour elle-même et comme se trouvant aux droits des sociétés DOCKS

1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'injection de toxines botuliques pratiquée le 25 novembre 2016 par le Docteur

refus opposé par le directeur du centre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'expertise médicale établi le 5 janvier 2015 par le docteur

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa consultation en date du 27 octobre 2016 avec le docteur

courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie intégrale des conclusions et préconisations du docteur

courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise médicale établi par le docteur

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport établi par le docteur

armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces, notamment les comptes rendus administratif et médical, transmises au groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient par le docteur

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication des deux télécopies envoyées les 27 mars et 20 mai 2014, par son médecin généraliste le docteur

directeur du Centre hospitalier de Muret à sa demande de communication, directement à sa cliente, d'une copie de son entier dossier médical comprenant notamment les rapports d'expertises médicales du Docteur

l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le commandant X par lequel il sollicite que le demandeur soit soumis à une visite médicale et adressé au mois de mai 2021 au docteur

1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser

1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser

1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser

1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser

1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser

que la victime n'a pas respecté malgré sa formation à la manutention portuaire et sa qualification d'ouvrier docker et d'ouvrier docker spécialisé homme de sécurité- chef de manoeuvre.

1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser

la Fonction Publique (CGFP) dans le cadre de l'examen de son dossier par la commission de réforme réunie en séance le 3 mai 2016 ; 2) les comptes-rendus des expertises médicales établies : a) par le docteur