En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration n°2735 de don

[I] [E] [J] demande de lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

[S] qu'ils ne souhaitaient pas donner suite à cette proposition, ayant trouvé un acquéreur plus offrant. Mme [V] et M.

[T] ; - ce dernier bénéficiait d'un téléphone Doro secure 580 IUP avec un dispositif « protection travailleur isolé » (PTI), permettant l'appel de numéros préenregistrés dès que le téléphone est en position

de BRIEY, substitué par Me KROELL, avocat au barreau de NANCY, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2006, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY

Pierre Marcel X... né le 21 Août 1966 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22360 LANGUEUX Représenté par Me AMOYEL VICQUELIN substituant MeBOURGES avocat postulant au barreau de RENNES et par Me GAVARD LE DORNER

né le 10 Avril 1976 à ECHIROLLES (38000) ... 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Olivier DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie

. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Patrick X... ... ... 22580 PLOUHA comparant assisté de Me GAVARD-LE DORNER ET : ACAP 35 rue Abbé Garnier 22000 ST BRIEUC non comparante EXPOSÉ DU

Madame Claudine Y...épouse Z... ... 22800 LE FOEIL comparante Monsieur Gérard Y... ... ... 78210 SAINT CYR L'ECOLE comparant assistés de Me DOS SANTOS FERREIRA substituant Me GAVARD LE DORNER

né le 7 octobre 1982 à ORSAY ... 22480 KERIEN Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Eliane GAVARD-LE DORNER, Plaidant (avocat au barreau

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL RIONDET la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP MAGUET & ASSOCIES la SCP MONTOYA & DORNE

D..., ès-qualité de ses enfants mineurs, Sébastien et Céline C..., demeurant 4, Impasse Balzac - 22600 LOUDEAC Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître GAVARD-LE DORNER Eliane, avocat au

D..., ès-qualité de ses enfants mineurs, Sébastien et Céline C..., demeurant 4, Impasse Balzac - 22600 LOUDEAC Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître GAVARD-LE DORNER Eliane, avocat au

DORAS Société Anonyme, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 015 851 793, représentée par son Représentant légal en exercice Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES,

Mme Dorine Y...

[K] [Z] né le 09 Janvier 1983 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] anciennement hospitalisé au centre hospitalier des Pays de [Localité 5] ayant pour avocat Me Marie DORE-FREOR, avocat au barreau de