.. une fracture ouverte cauchoix multi- fragmentaire de la rotule droite, - qu'elle a été opérée pour une ostéosynthèse le 9 avril 2001 ; que le 29 mai 2001 un contrôle radiographique a montré une faillite

Sur la sanction professionnelle L'interdiction de gérer, comme la faillite personnelle, est une sanction professionnelle.

Très subsidiairement, et si la cour rejetait la demande de faillite personnelle, prononcer à l'égard de M.

ä ; Que par requête du 03 avril 2002 Me HERBAUT, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PICARDIE AGENCEMENTS sollicitait du tribunal qu'il statue sur une sanction de faillite

Vu le jugement prononcé le 16 décembre 2009 par le tribunal de commerce de Paris qui, sur requête du ministère public, a prononcé la faillite personnelle de M.

commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance »; qu'elle fait valoir à cet égard que ne relèvent « pas de la compétence du tribunal de la faillite

X... soutient que les articles 625-5 et suivants qui prévoient les sanctions personnelles de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent s'analyser comme étant des sanctions pénales et que

condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros, montant ramené à 150 000 euros en cours de procédure, ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite

[D], [H] et [C] à payer respectivement les sommes de 125 000, 30 000 et 20 000 euros entre les mains de la société Alliance, ès qualités ; - prononcé la faillite personnelle de MM.

Sur la faillite frauduleuse et l'exécution déloyale du contrat de travail: Le conseil n'a pas statué sur la faillite frauduleuse pourtant invoquée par Mme [J].

[Y] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; - condamné M. [Y] aux dépens.

[M] [K] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS LOLES à hauteur de 32 500 euros ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 12 ans.

du commissaire à l'exécution du plan, l'applicabilité d'une telle jurisprudence à une affaire commerciale est fortement contestable et contestée, la Cour de cassation rappelant que le fait que la faillite

[L] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans et de toute demande tendant à une interdiction de gérer, et Rejeter ses demandes à ce titre, - Déclarer qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une

[R] a commis des fautes de gestion, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

Le 22 février 2016, Maître [M] a fait assigner Messieurs [Q] et [R] devant le tribunal de commerce de Marseille pour solliciter : - le prononcé d'une mesure de faillite contre Monsieur [R] pour une durée

[X] [V], une mesure de faillite personnelle d'une durée de 12 ans ; - prononcé à l'encontre de M. [J] [V], une mesure de faillite personnelle d'une durée de 6 ans, - condamné M.

Par acte d'huissier du 24 février 2012, Me [O] a assigné Mme [S] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle et, à défaut, d'interdiction de gérer, et pour la voir condamnée