Participation irrecevable, en raison de son caractère nouveau devant la cour, et en tout cas mal fondée du fait de l'absence de toute faute de la concluante, en sa prétention formulée à titre subsidiaire

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de communication de la délibération ayant autorisé la cession de la parcelle cadastrée sous le n°X et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être faite

la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des statistiques annuelles du nombre de psychiatres ayant fait

du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation de terrasses du restaurant X (hors terrasses estivales) ; 2) la demande de terrasses estivales faite

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des « effectifs cibles » par service, dont fait

informations le concernant relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une enquête à des fins d'habilitation professionnelle dont il a fait

Il fait valoir que, dans certains dossiers, il n'a reçu que l'acompte sur des affaires terminées, ou n'a rien perçu alors que les maisons étaient construites, ou a fait l'objet de remboursement d'acomptes

[P] soutient que l'ordonnance de référé du 7 juin 2018 est imprécise, n'explicitant notamment pas ce qu'il faut entendre par 'activité concurrente', faute de viser des faits et actes concrets.

. *** FAITS ET PROCÉDURE: Le 2 mai 1996, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Société d'études et de réalisations de tuyauteries

FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 12 mars 2015, la société Natixis Lease a conclu avec la société LGV Réaumur un contrat de crédit bail portant sur la financement de divers matériels de cuisine

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. I...

refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie de la décision de révision du montant de sa pension de réversion, dont il est fait

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise médicale dont il a fait

secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions de fouille à nu dont son client a fait

secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Moulins à sa demande de copie des observations adressées par Maître X en 2012, dont il est fait

refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle agréée, notamment la « plainte » dont elle a fait

courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration de succession faite

documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue X à Paris : 1) le procès-verbal de l'intervention de police du 27 octobre 2014 ; 2) la réquisition de la police faite

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de naturalisation de sa cliente, née le 18 janvier 1964 en Algérie, qui a fait