AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6799c4475331f58c9ee87024
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société 44 Galeries Lafayette est ensuite venue aux droits de la SPAM et a été nouvellement dénommée Galeries Lafayette Management à partir du 30 juin 2010.
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La société Galerie Ardital n'est ainsi pas fondée à soutenir que la procédure de taxation d'office est irrégulière au titre de l'année 2009. 5.
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