En conséquence, ce moyen doit être rejeté et la décision querellée sera confirmée.

La Cour était composée de : Madame Hélène GIAMI, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont

OG LENS dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 10] ayant pour avocats Me Marie-Hélène LAURENT, avocate au barreau de Douai et Me Anissa YAOUDARENE, avocat au barreau de Valenciennes

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CIVILE ARRET DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : Mme [S] [V] née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hélène

prise en la personne de Madame [F] [R], chef du service contentieux, spécialement habilitée, par délégation de pouvoir en date du 2 janvier 2017 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie Hélène

Jean-Luc POISOT, président de chambre, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère, rapporteur, Mme Claire PRIGENT, conseillère. qui en ont délibéré.

602 033 573, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 assisté de Me Hélène

.-33500 LIBOURNE, représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Hélène JANOUEIX, avocat plaidant au barreau de LIBOURNE

° Portalis DBVL-V-B7G-SV36 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène

° Portalis DBVL-V-B7G-TFZE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène

N° Portalis DBVL-V-B7H-TMWT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène

Constance CLADET, membre du Fiducial Sofiral, avocat au barreau de Lille DÉFENDERESSE : SARL PRINTSA ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Marie-Hélène

APPELANTE : URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [I] [G] né le 06 Mai 1978 à [Localité

N° Portalis DBVL-V-B7G-S6TI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène

MILI M [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 - N° du dossier 222031 Plaidant : Me Hélène CHAUVEL de la SELARL D'AVOCATS CHAUVEL

° Portalis DBVL-V-B7G-TGYS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène

rapport oral, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, président, Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Hélène

PARTIES CONVOQUEES LE : 15 mai 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène

Robert PARNEIX, président de chambre, président, Mme Isabelle ORVAIN, conseillère, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère, rapporteure. qui en ont délibéré.