Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, premier conseiller, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie postale ou par courriel, de copies des documents suivants, relatifs à la taxe d'habitation

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations

enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif, notamment du bail d'habitation

Par décision du 20 juin 2003, le maire a accordé à la SCEA un permis de construire un bâtiment agricole destiné à l'héliciculture et une maison d'habitation destinée au gardiennage de l'exploitation.

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation

. **** Les époux [O] ont fait poser en 2013 un Parquet à la société [B] [T] & Fils dans leur maison d'habitation selon devis de travaux en date du 10 juillet 2012 s'élevant à 19 882,74 euros TTC

[L] [B] une maison d'habitation située [Adresse 4] par acte sous seing privé du 23 mars 2012. La SCP JP LOUIS et A [P], mandataire liquidateur de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT-MARC, estime que M.

en sa qualité de conseiller communautaire de Versailles Grand Parc et de conseiller municipal de Saint-Cyr-l'Ecole, sous format Excel par courrier électronique, des taux des impôts locaux (taxe d'habitation

L'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, dispose, sous un chapitre intitulé

[Y] [M] et Mme [N] [T] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5].

RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 7 février 2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking

En effet, le jour où l'ordonnance a été rendue, soit le 29 octobre 2025, le bien était toujours habité.

[T]) : - d'un tènement de bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cour, jardin et terrain attenant, situé au lieu-dit [Localité 3] sur la commune de [Localité 2], cadastré section [Cadastre 1]

secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs aux modalités de calcul de la taxe d'habitation

au bureau des hypothèques de Bobigny : 1) le plan annexé au règlement ; 2) les documents portant modification de la destination du lot de copropriété n° 6 de « remise » à « pièce-cuisine à usage d'habitation

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants relatifs à la mise en recouvrement des rappels de taxe d'habitation concernant sa cliente : 1) la fiche de calcul

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants relatifs à la mise en recouvrement des rappels de taxe d'habitation concernant sa cliente : 1) la fiche de calcul

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dans le but de calculer le montant de ses taxes foncières et d'habitation