CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6809c9281f1ed98b447f42d4
23 avril 2025
reconventionnelles de la société Devrepi Distribution en dommages et intérêts, paiement de la somme provisionnelle de 28 904,16 ' au titre des réparations qu'elle a avancées, cessation du trouble l'empêchant de jouir
Cabinet D
65a387d60e553d0008306b03
11 janvier 2024
-Dans un tel cas de figure, chacun des indivisaires peut user et jouir d'une partie du terrain correspondant à sa quote-part indivise conformément à la destination du terrain dans la mesure compatible
2ème chambre section A
65aa2906a34ad10008581b64
18 janvier 2024
L'article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
1re chambre 2e section
6538b4427ffc2c8318ee024e
24 octobre 2023
elle fait valoir à hauteur de cour que : - le bail conclu le 25 janvier 1986 est un bail rural en ce qu'il envisage un fermage évalué en kilo de viande, fait peser sur le preneur l'obligation de jouir
1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156fa0214f9bf6ab151a
20 octobre 2025
' Juger que Madame [U] [F] s'engage à - rester dans les lieux loués et à en jouir paisiblement, à charge pour elle de régler parfaitement les loyers dus à échéance ; - renoncer à sa demande en appel
1ère Chambre
615e0deec25a97f0381f5085
14 octobre 2014
les auteurs de l'accord l'avaient exécuté : Monsieur [I] a démoli le soubassement comme le prévoyait l'article 2 du protocole et ensuite, conformément à l'article 3 du protocole chacune des parties a joui
Cour d'Appel
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIRE LIGNEc/SARL CONFISERIE AUX TRESORS GOURMANDS
6253cdb7bd3db21cbdd9440a
10 juillet 2018
Le preneur ne peut refuser de payer les loyers en invoquant l'exception d'inexécution que s'il prouve qu'il est dans l'impossibilité de jouir du local loué en raison du manquement du bailleur à son obligation
Pôle 4 - Chambre 4
5fdab3aeffdae444f3ec9fa0
4 juin 2019
Toutefois, Madame [P] [T] [Q] et les occupants de l'appartement ne respectant pas leurs obligations locatives et particulièrement celles d'avoir à jouir paisiblement de la chose louée et ne pas occasionner
6253cc71bd3db21cbdd90202
31 janvier 2013
. au paiement de dommages et intérêts, d'autre part l'augmentation des sommes qui lui ont été alloués, enfin l'indemnisation d'un préjudice moral lié à l'impossibilité dans lequel il s'est trouvé de jouir
6253cc7ebd3db21cbdd90419
20 mars 2013
Elle fait valoir que Monsieur Jean-Claude X...n'a pu jouir de façon continue, paisible et publique de la parcelle sur laquelle est construite la maison d'habitation édifiée par Monsieur Josué Z...sauf
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
DCA_22LY00940_20240425
DCA_22LY00942_20240425
1ère chambre civile A
615e0e64c25a97f0381f55ed
26 juin 2014
Labussière, de la pharmacie de la Milady, de la pharmacie Masquere, de la pharmacie Saint-Pierre, de la pharmacie Brin Debacque, de la pharmacie Bouaziz, de la pharmacie du Centre, de la pharmacie Jouzier
6253ccc5bd3db21cbdd913a1
2 avril 2014
dernières conclusions reçues le 16 octobre 2013, l'appelante sollicite l'infirmation partielle de l'ordonnance de non-conciliation querellée et demande à la cour de dire et juger qu'elle continuera à jouir
Chambre Civile
6316e507dd8d194f138d4dc8
5 septembre 2022
a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, « de l'usufruit de l'universalité de tous les biens qui composeraient la succession du donateur, sans exception ni réserve, pour en jouir
Chambre sociale
63c8eed0dc5b777c90992ed7
18 janvier 2023
sa décision, s'agissant du dommage, en indiquant qu'il était avéré puisque les gaz de combustion de la chaudière étaient évacués dans les combles de l'immeuble et que le maître d'ouvrage ne pouvait jouir
6253cbf0bd3db21cbdd8eadf
17 janvier 2012
règlements de loyer suite à la privation de jouissance, qu'elle n'a pas reçu l'assignation, qu'elle a réglé tous les loyers jusqu'en mars 2011, que le bailleur n'a pas respecté son obligation de la faire jouir
2ème Chambre civile
659f95913328fa00087a24f6
10 janvier 2024
hors de cause la société SCMI ; - Déclaré que Monsieur [V] a manqué à son obligation de délivrance en tant que bailleur de Madame [S] ; - Déclaré que Monsieur [V] a manqué à son obligation de faire jouir
6253cd94bd3db21cbdd93bbe
5 mai 2017
Y..., de sorte que ce dernier a le droit d'en jouir en tant que propriétaire exclusif et d'y réaliser des travaux, y compris de clôture, sauf à respecter le droit de passage dont ce terrain est grevé ainsi
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