cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVRY, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, représenté par Me Joyce

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Joyce

N° RG 23/03223 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO6C COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : F 21/00290 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Romuald Sayagh, avocat au barreau de Paris substitué par Me Rahma Hamrouni INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Joyce

comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Le Syndicat SNRT-CGT représenté par ses représentants légaux [...]

[P] [O] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Le Syndicat SNRT-CGT représenté par ses représentants légaux [Adresse 2] représentés

[B] [S] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Le Syndicat SNRT-CGT représenté par ses représentants légaux [Adresse 2] représentés

délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [I] représenté par Me Joyce

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Amelot n°2 assisté de Me Alain Enam, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Joyce

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, absent représenté Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai :

Interprète en langue somali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Joyce

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, Cabinet ACTIS, barreau du Val de Marne mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Joyce

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Joyce

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de Paris substituant le Cabinet Actis, avocats au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur