Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 février 2022 ainsi que les 7 juin, 22 juin, 13 septembre, 10 octobre, 27 novembre, 30 novembre et 15 décembre

Grosses délivrées RÉPUBLIQUES FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

La vente conclue sous les conditions suspensives d'usage en matière d'urbanisme et d'état hypothécaire devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 15 juillet 1999.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Les époux [O] ont renoncé à la vente le 4 juillet 2009 au motif qu'ils n'ont eu aucunes nouvelles de la réalisation de la condition suspensive d'octroi du prêt avant la date limite du 25 juin 2009.

N° RG 25/06518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP7T Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

de Procédure Civile, assisté de Madame PICQ, faisant fonction de Greffier, à l'audience publique du 10 JUIN 2008 date indiquée à l'issue des débats

Par acte authentique reçu le 20 juillet 2023 par Maître [J], notaire à [Localité 2], la société civile immobilière [N] a donné à bail à la société par actions simplifiée [F] un local commercial situé [

La réitération par acte authentique était prévue au plus tard le 30 novembre 2021.

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* Faits, procédure et prétentions des parties Par acte authentique du 28 juin 2004, l'EURL

Les consorts [I] ont fait appel le 23 juillet 2021 du chef du jugement autorisant M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

R.G : 14/01148 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 22 janvier 2014 9ème chambre RG : 11/11947 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

DIABY, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Par acte authentique du 13 avril 2018, M.

société Auchan Supermarché au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien MONNIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2023

Un arrêté du 18 juin 2019 publié en juillet 2019 reconnaissait pour la commune du [Localité 9] l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

Le 5 juillet 2017, la [12] [Localité 13] a fait établir par Me [R], huissier [E] justice à [Localité 13], le procès-verbal [E] description [E] l'immeuble.

La qualification de faux de cet acte authentique ne sera donc pas retenue.