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12/09/2006 ARRÊT No06/276 NoRG: 05/04054 Décision déférée du 05 Juillet 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1436 MOLLAT SCI LEMBRON représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SELARL

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92afa

Appel

24 novembre 2015

Maître Vincent X...sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 21 juillet 2014 et demande que les honoraires de 4 107, 83 ¿ lui restent acquis.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03086_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

B..., représenté par Me Le Moal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 novembre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler les arrêtés du 20 octobre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01620_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par une requête enregistrée le 4 juin 2021 sous le n° 21NC01620, la SAS Hory C, représentée par Me Geslain, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement n° 1501991 du 8 avril 2021 par lequel

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Pôle 5 - Chambre 9

6780b940b10ab0632f704af8

Appel

9 janvier 2025

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, Greffière présente lors du prononcé.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03940_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Par un jugement n°1801790 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 10 février 2017.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02510_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par un jugement n° 2102989 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes rejeté sa demande.

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Pôle 5 - Chambre 9

6528df99aaebb88318fda6d7

Appel

12 octobre 2023

2023, en audience publique, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente, Madame Déborah CORICON, conseillère .

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4e chambre civile

69736f76cdc6046d476a82ea

Appel

22 janvier 2026

Par ordonnance de référé du 25 juin 2025, le conseiller délégué par le Premier président a débouté la SARL SMENR de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement.

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4e chambre civile

69736f77cdc6046d476a82f5

Appel

22 janvier 2026

Par ordonnance de référé du 25 juin 2025, le conseiller délégué par le Premier président a débouté la SARL SMENR de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement.

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Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858f6

Appel

8 octobre 2001

au barreau de PARIS, substitué par Me MARCEL, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Madame X... et Monsieur MOCAER

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Pôle 5 - Chambre 9

6360ca4e3c369c7f74996ec2

Appel

27 octobre 2022

Le 11 juin 2014, le CIC a révisé le plan d'amortissement en le prolongeant jusqu'au 16 mars 2015, date à laquelle le compte courant de la société devait atteindre le solde de - 20 000 euros.

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Pôle 5 - Chambre 9

633fc371e633183e2ee17b42

Appel

6 octobre 2022

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** Par jugement du 11 février 2019, le tribunal de commerce de MEAUX a ouvert une procédure de redressement

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Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad9535266

Appel

28 octobre 2025

Portalis DBV3-V-B7J-XPVK Du 28 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT

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Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f13bcaf505db696903

Appel

6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 1 pages) Numéro

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Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec66

Appel

17 avril 2023

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

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Pôle 5 - Chambre 10

6628a17bb2cb67000826a5cd

Appel

22 avril 2024

- Chambre 10 ARRÊT DU 22 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12420 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCW2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin

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4e chambre civile

69d89931cdc6046d47bc5d8a

Appel

9 avril 2026

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.

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4e chambre civile

69d89944cdc6046d47bc5eb4

Appel

9 avril 2026

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.