et plaidant par Me Simon Chauvet de la SELARL Robichon & associés, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

judiciaire de NANTERRE N° RG : 18/06766 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Samuel CHEVRET Me Anne-lise ROY Me Stéphanie TERIITEHAU Me Anne-laure

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023 Emmanuèle Cardona, Présidente chargée du rapport, assistée de Caroline Bertolo

Intimés, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 28 mai 2025 Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure

ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Philippe Larivière

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

- débouté la SMABTP de sa demande subsidiaire d'application d'une franchise.

de la présentation d'opérations de défiscalisation réalisées au cours d'une même année ayant donné lieu à sinistre, dire que la société Associés patrimoine ne sera pas tenue de s'acquitter de la franchise

barreau de TOULOUSE SARL SOLINGEO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 28] [Adresse 54] [Localité 38] Représentée par Me Marie-laure

-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Kathia A..., avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 10 avril 2018 tenue par Nadia B... magistrat chargé d'instruire le

du 08 janvier 2019 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine Mespelaere, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée Mme Viviane SZLAMOVICZ,

À défaut, de la dire et juger bien fondée à se prévaloir de ses clauses d'exclusion de garantie et de sa franchise contractuelle.

BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ SARL DU CHANGE , représentée par son représentant

numéro 389 119 306, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] représentée et assistée de Me Dominique LAURIER

avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Juillet 2025 : La société par actions simplifiée [Localité 9], immatriculée en 2021 et présidée par Mme [M] [P], exploite une franchise

[K] [P] ès-qualité d'administrateur légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ et Me Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY Mme [Y] [P