ARRET DU 17 JANVIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 31 Août 2004 APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X... 39 Rue Breffroy 76000 ROUEN représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE

C. ... ... 27120 VAUX SUR EURE représentés par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY N..., avoués à la Cour assistés de Me Jean-Louis O..., avocat au barreau d'Evreux Monsieur René P... ...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre

courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la saisine (ou de la lettre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à leur demande de copie de la lettre

enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication de la lettre-réseau

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de la lettre

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication : 1) du rapport d'enquête relatif à sa procédure de naturalisation enregistrée sous le numéro X, accompagné de sa lettre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de la lettre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande de copie de la lettre

AVOCAT, avocat au barreau de Rouen SA COMPAGNIE ALLIANZ VIE RCS de Paris 340 234 962 [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE

le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'accusé de réception adressé par le Barreau de Pontoise à Maître XXX justificatif de la lettre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication des deux lettres

demande de copie des documents suivants se rapportant à l'invalidation du permis de conduire de son client pour solde de points nul : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre

les sociétés Sw Projets, Mk Architecture, Lnau, Sarea, ainsi que les assureurs, la Maaf, la Maf et Axa France Iard, aux dépens de l'instance distraits au profit de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune

ARRÊT DU 19 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 7 avril 2006 APPELANTS : Monsieur Etienne X... ... ... 57730 VALMONT représenté par la SCP LEJEUNE

de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été

Le 13 avril 2019, le garage Lebert procède au remplacement de l'indicateur de direction avant gauche, à la réparation des fixations du phare droit et à la permutation des pneumatiques.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Mariella LUXARDO, Présidente et par Madame Christine LECERF