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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02510_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04082_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00054_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00068_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00383_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00397_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00442_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00708_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00867_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03214_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

le cadre d'une requête en interprétation, qui n'a pas pour objet de modifier les clauses, notamment financières, du contrat signé entre les parties mais seulement de leur donner leur effet utile en levant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02202_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02341_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03062_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03133_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

LEVANT La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03399_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03528_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03532_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01105_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'existence d'un indice de cavité souterraine ; - l'article A2.6 du plan local d'urbanisme permettait également de s'opposer au projet, dès lors qu'il n'était pas accompagné d'une étude technique levant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00995_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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