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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
5fdaa4e232d96935a6c1075f
7 juin 2019
B/ Sur la fin de non-recevoir pour prescription soulevée par les maîtres d'ouvrage La société Entreprise Olival soutient que les maîtres d'ouvrage n'ont pas agi en qualité de consommateurs.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdab3b0ffdae444f3ec9fa6
4 juin 2019
La Cour confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, rejette les demandes du demandeur, ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamne le demandeur aux
2ème chambre A
5fd9a7bd8c017e9bb40d589b
17 décembre 2019
Toutefois, ce délai est de 10 jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a63
20 mai 2020
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mai 2017, Maître T... a informé M.
1ère Chambre
5fca92d3a4acec86c0a8f9b5
1 septembre 2020
EXPOSÉ DES MOTIFS De manière tendancieuse, les époux P... présentent leur lettre d'intention d'achat du 16 août 2015 rédigée à l'occasion d'une visite des lieux en présence de Mme Q..., leur
Pôle 6 - Chambre 10
5fca6282936f314a7a2add66
4 novembre 2020
La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.
1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6f5
29 octobre 2020
MOTIFS ET DÉCISION En matière successorale, si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une
Chambre 1-3
5fca6cb78d6158577da99107
22 octobre 2020
Dans le planning communiqué au maître d'ouvrage, les travaux de démolition devaient débuter le 16 avril 2016, pour un achèvement le 30 juin 2016. Un ordre de service a été émis le 8 mars 2016.
5fd963e32921044f0aea4283
11 février 2020
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette la demande du demandeur. Elle considère que les incohérences dans les actes d'état civil produits font obstacle à la recon
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad748cc85d769d11dad39
16 mai 2019
Elle relève qu'en l'espèce, M [S] de démontre pas l'existence d'un lien de subordination, que ce dernier ne peut résulter des attestations des gérants, qui en fait participent de manière régulière avec
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5
30 novembre 2018
La cour d'appel déclare l'appel recevable mais non fondé, confirme le jugement déféré en ce qu'il a considéré que le paiement des cotisations avait été intégralement effectué, condamne la CIPAV à liqu
13e chambre
5fd93222fd7ff01235447938
18 mai 2020
Maître [O] [L] ès-qualités de liquidateur de la société SIMEONI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Valérie LEGER - SELARL CABINET DE L'ORANGERIE (404) avocat postulant au barreau de
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba12
26 février 2020
Aussi, le salarié produit plusieurs avenants qui démontrent que lorsque les salariés revenaient de manière temporaire à un horaire normal, ils signaient un avenant, ce qui démontre bien que chaque partie
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d4c064d83d0d1f1af0
24 février 2020
Confirmation du jugement de première instance, rejet de toutes les autres demandes de la société appelante, et condamnation de celle-ci à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédur
8ème chambre
5fd95ba9e6533d460de3d955
18 février 2020
La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, condamnant la SARL AO2B au paiement des sommes restant dues, des intérêts et de la clause pénale, et la condamne aux dépens
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9ac260aab6fa0a2dc2a3e
12 décembre 2019
La société Checkport Sécurité a saisi le 26 février 2018 la juridiction du premier président aux fins de voir suspendre l'exécution de cette ordonnance signifiée le 5 février 2018, et malgré le rejet de
Référés et Recours
69cf51b9cdc6046d47f24c6e
2 avril 2026
ATELIER D'ARCHITECTURE JORIS DUCASTAING [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU Suite
2ème CH - Section 1
642fb795cece1704f5747949
6 avril 2023
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 776 983 546, agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Robert MALTERRE
642fb795cece1704f574794b
1ère chambre civile B
5fd9316d91f918115f237422
19 mai 2020
] [M] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Assistée de la SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY
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