Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Mme [K] se borne à affirmer dans ses conclusions datées du 2 mars 2026 qu'elle a respecté l'échéancier, sans toutefois apporter la preuve des paiements réalisés à ce titre.

Le taux de marge brute de 42% n'est pas utilement contesté par le bailleur.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 2 mars 2026.

[L] ; Condamner le bailleur à payer à M. [L] la somme de 100 € par mois, à compter de décembre 2020, jusqu'à son départ soit 4.400 € ; Condamner le bailleur à payer à M.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 15 mars 2022.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 mars 2022, les bailleurs actuels, Mme [N] [M], Mme [W] [M] épouse [D] et Mme [S] [C] veuve [M] ont fait délivrer congé à M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugements du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE des 11 Mars

[M] aux dépens de l'instance Par courrier reçu à la cour le 2 mars 2026, M. [M] a indiqué interjeter appel de ce jugement.

[L] rapporte la preuve d'un accord avec la bailleresse ; - constater que Mme [N] a accordé des remises à M.

2015 pour une mission à en Inde (8 jours), - le 18 février 2015, du 23 mars 2015 au 16 juillet 2015 pour plusieurs missions en Inde et en Colombie (4 mois) devant se dérouler : du 23 au 31 mars 2015

public portant sur l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins au profit des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes françaises et de l'administration

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré.

Ils indiquent que cette somme n'apparaît pas dans le décompte produit par le bailleur.