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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20d
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Madame X... et Monsieur Z... ont déposé un dossier à la Mairie de BÉZIERS en vue de célébrer mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f21d
6 mars 2012
6 mars 2012
Sur le premier point, il indiquait que le mariage n'avait jamais été consommé, que ce soit avant ou après l'arrivée en France de l'épouse, soit le 18 avril 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f23d
6 mars 2012
6 mars 2012
Or la loi belge n'autorise les officiers de l'état civil étrangers à célébrer que les mariages unissant leurs propres ressortissants.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd3
19 octobre 2000
19 octobre 2000
. - 2 - FAITS ET PROCÉDURE Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance d'Agen a formé opposition au mariage projeté entre Marie Chantal X... et El Hassan BOUMLAL.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630e5ada3e3d3066036834
1 décembre 2011
1 décembre 2011
n° 471 concernant le mariage célébré le [Date mariage 5] 1965 à [Localité 7] devant l'officier d'état civil entre [G] [A] et [P] [I], - un extrait établi le 27 mars 2011 du registre des actes de mariage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5371669d540ac7bab58
5 octobre 2010
5 octobre 2010
1] 1902 et l'acte a été transcrit à l'état civil le 3 février 1902 ; qu'un jugement du tribunal de première instance de Guelma du 17 mars 1936 a dit que son mariage a produit les effets d'un mariage putatif
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a598
1 mars 2007
1 mars 2007
. ; Que, au motif qu'il s'était avéré que le premier mariage de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b462e
26 février 2013
26 février 2013
de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; Qu'en vertu de l'article 26-4 alinéa 3 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90995
6 septembre 2013
6 septembre 2013
Le 20 juin 2012, Madame Jeanne B...veuve X..., mère de Monsieur X... a formé opposition à la célébration du mariage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint () ". 5.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163899da5395b851a399bb3
6 avril 2011
6 avril 2011
* * * Monsieur [R] [C] et Madame [X] [H] se sont mariés le [Date mariage 5] 1984 à [Localité 8] au Maroc, devant deux adouls, sans contrat de mariage préalable.
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab6d7ef77d000880b35e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'apparence de mariage d'un couple marié donnée par des concubins.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031e37d5b086f1d052efe4d
12 juin 2018
12 juin 2018
AS SALHI et de ses filles A... et Chaïma; SUR QUOI : Considérant que suivant l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
5fd9a1e8999b0c94f4f6d7d1
19 décembre 2019
19 décembre 2019
cette situation préexistait au mariage.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61627b4f92e3db741f857022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
il ne peut lui être reproché d'avoir rendu visite à sa fille, née avant le mariage, en Turquie, en 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b7
6 février 2008
6 février 2008
du mariage la loi nationale de son époux lui imposant d'en prendre la nationalité, afin que les conditions de fond du mariage soient respectés, qu'ils n'ont jamais vécu au Bénin pendant leur union.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61630e5ada3e3d306603682e
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Mme [E] [L], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (Maroc) et [G] [Y], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 12] après avoir adopté
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884725
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[S] [K] et Mme [P] [I]-[R] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2014, sous le régime de la séparation de biens. Leur relation a débuté en mai 2014 après prospection par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f32
17 mai 2022
17 mai 2022
du centre secondaire de [Localité 9] pour l'année 1970 le numéro 13 concernant le mariage entre [R] [L] né en 1936 à [Localité 8] et [Y] [J] née le 14 juin 1954 à [Localité 9]
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02708_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... s’est marié à plusieurs reprises et que Mme D... ne participe pas aux charges du mariage.
Source officiellePage 16 sur 660