Il en résulte qu'aucune étude d'impact n'était exigible préalablement au dépôt du permis de démolir.

[W] [Z] l'a assigné par acte du 5 décembre 2008, afin qu'il soit condamné à démolir son garage, à retirer une cuve, à cesser et démolir la construction en cours sur son lot, à retirer des pare-vue, et

Par un jugement n° 2202850 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2103516 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé cet arrêté du 6 janvier 2021 de la maire de Rennes et la décision implicite de rejet du recours gracieux

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

rapport d'expertise- annexe 11-, sous astreinte de 25 € par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du jugement, condamné les époux [E] à démolir ou faire démolir

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2014.

Par un jugement n° 2204492 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 11 mars 2022 et la décision du 16 juin 2022, a enjoint au maire de Rouffiac Tolosan de délivrer à

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

le maire de Bidache s'est tacitement opposé à sa demande de permis d'aménager, le certificat du 18 mai 2022 par lequel le maire de Bidache a attesté de cette opposition tacite et la décision par laquelle

Par un arrêté du 9 août 2019, le maire de cette commune lui a accordé le permis de construire valant permis de démolir ainsi sollicité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 31 juillet 2023 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), la commune de Pleslin-Trigavou, représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête

Monsieur Roland X... adressait le 3 mars 2005 à la société PCI une offre d' acquisition qui était transmise le 4 mars 2005.

Signée par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par un jugement n° 2203804 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par acte du 6 mai 2010, les époux [C] ont assigné les époux [L] afin qu'ils soient condamnés à démolir une extension de leur villa, telle que décrite dans des procès-verbaux des 24 octobre 1995 et 6 novembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Louka Aristote a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le maire de la commune

[V] est copropriétaire des lots 3, 4 et 5, ce dernier pour les avoir acquis le 10 mai 1994. 2.

C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire