Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la société Blackrock, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Funds, représentée par Mes Moiroux et Nessim, avocats,

AULNAY AQUILLON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

Lors de son affectation au lycée Jacques Marquette de Pont-à-Mousson, M.

SAS CPI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

la proposition de rachat si les parties conviennent d'un accord sur le prix (a minima au prix du marché) ou de refuser et de reprendre les terres à leur profit en 2021, une fois que Madame [L] aura moissonné

l'arrêté de mise en sécurité du 7 mai 2021 par lequel le maire de Courcerac les a mis en demeure de procéder, dans un délai de 6 semaines, à la démolition des murs restants ainsi qu'à l'enlèvement des moellons

Société anonyme de droit Belge ayant son siège social [Adresse 1] (Belgique), représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement en France,, représentée par Me Benjamin MOISAN

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MOISAN

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 S.C.P.

AEROGOMMAGE, RCS de [Localité 8] sous le n°823 798 400, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin MOISAN

MANZONI Claire, avocat au barreau de LYON, commise d'office Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

INTIMÉE Madame [T] [R] [Adresse 5] [Localité 4] (SUEDE) et ayant élu domicile au Cabinet de Maître Frédéric AUBIN Avocat à la Cour- [Adresse 1] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

Instance de PARIS - RG n° 09/84120 APPELANTE SCI ET représentée par son gérant Madame [P] ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet d'Ille-et-Vilaine, - à Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

[Z] [W] des lieux à l'issue de la moisson 2021, à savoir : Commune de [Localité 8] : - Section [Cadastre 12], pour 8ha 60a 40ca Commune de [Localité 7] : - Section [Cadastre 10], pour 5ha 34a

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au

représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de Paris , toque : L0050, et par Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de Paris , toque : E1369 Composition

Champ Ricous une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Moisdon-la-Rivière