Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre 2024 du président du tribunal

A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 du préfet de la Loire-Atlantique

B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2)°d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2022

A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020

A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

B A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 du préfet

B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités

A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 25 avril 2023 ; 3

A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 20 avril 2023 ;

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT - la SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT

Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur - M. Penhoat, premier conseiller.

La période de remboursement étant expirée et les défendeurs ne justifiant d'aucun paiement, la créance de Mme Jeannette I... épouse X... est également établie.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Danveau, - et les observations de Me Perrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.