En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M.

Toutefois, l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise pour une action fondée sur les dispositions de l'article 145 précité.

Par acte notarié du 15 décembre 2000, la SEMAEBE a rétrocédé gratuitement à la Ville de Rennes le parc de stationnement précité.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/15202 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEFZ Ordonnance n° 2026/M Madame [W] [V] veuve [D] représentée par Me Olivier

Le seul contrat du 13 juillet 2018 signé par le salarié prévoit un salaire net de 1 600 euros par mois soit un salaire brut de 2 077,92 euros et non de 1 771,05 euros.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations des articles 4 et 10 de la Convention précitée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Olivier

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

[Y] et que IGS s'est engagée à reprendre ce contrat de travail selon le mail précité.

N° RG 22/00748 N° Portalis DBVM-V-B7G-LH32 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELEURL OLIVIA

Tribunal de Commerce de Nancy, R.G. n° 21 004740, en date du 27 septembre 2022, APPELANT : Monsieur [M] [K], né le [Date naissance 1]/1968 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Olivier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier

Olivier LAMBLING, Avocat Général qui a fait connaître son avis. DÉBATS : à l'audience tenue le 20 Décembre 2007, ont été entendus : -M. Jacques DEBÛ, en son rapport -M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre Madame [H] [A] épouse [P] née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 38] [Adresse 15] [Localité 26] représentée et assistée de Me Olivier