SECTION 3 ARRÊT DU 23/10/2025 N° de MINUTE : 25/747 N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V77J Jugement (N° 24/03109) rendu le 14 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution de Valenciennes PPELANTE

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP PENARD OOSTERLYNCK MOLINA, avocats au barreau de CARPENTRAS INTIMEE : S.A.R.L.

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

L'intéressée, qui a été élue représentante des parents d'élèves au sein du conseil de l'école maternelle et primaire " Louis Pergaud " d'Epinal, où sa fille et ses trois fils ont été ou sont scolarisés

requérant dès lors que la régie électricité a été prévenue le jour même, que le requérant n'a pas immédiatement demandé à quitter son poste et a conduit son véhicule pour se rendre au groupe scolaire Pergaud-Pasteur

Elle en déduit qu'elle rapporte ainsi la preuve de l'absence de fuite qui permet d'écarter la présomption simple pesant sur elle.

[C] [X] expose : - que la rupture est imputable à la société [1] qui a manqué à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, en négligeant son suivi médical et en ne mettant pas à sa disposition

paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2011, enregistrée sous le no F10/ 00920 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANTE : LA SARL UBSLT " UN BUREAU SUR LA TERRE " 3 rue Louis Pergaud

fixant les limites du litige, Mme [V] a été licenciée pour les motifs suivants : " ['] Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : Alors que vous étiez en charge du nettoyage du vol Pegasus

Madame [I] [L] née le 13 mars 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD

Représentée par Me Carine KOKORIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0039 INTIME Monsieur [O] [F] Né le 04/10/1996 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel PERARD

06 Mai 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alexandra BOISRAME, membre de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée et plaidant par Me Vincent PENARD

2022 ENTRE APPELANTE : SOCIÉTÉ [9] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Laurence PENAUD

: Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant et plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 016480 Société civile profressionnelle DAVID PELARD

Pegasus House 17 Burleys Way - LE1 3 BH - LECEISTER GRANDE BRETAGNE 4. Monsieur MAC C... Bradfield Clockhouse FX 15 2 QY WILLAND DREVON GRANDE BRETAGNE 5.

Astorg- 75393 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de la SCP DRUJON D' ASTROS, avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD

Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE Madame [R] [G] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Tony PERARD

..., en vertu d'un pouvoir général SAS LES LIANTS DU SUD-OUEST Lacombe 19100 BRIVE représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substituée par Me Laurence PENAUD

Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE dont le siège social est 22 avenue Jean GAGNANT-87000 LIMOGES représentée par Me Olivier PECAUD

510 GP Rôle N° 14/22010 [B] [A] C/ SARL CORSOPS Grosse délivrée le : à : Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE Me Carole PENARD