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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a7bd75782d5f06fa3ff9
19 décembre 2025
[F] y compris les demandes formées au titre de la perte de loyer, de la perte de chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a
6946ab7075782d5f06fafaf4
de loyers, de la perte de chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les
6946ab7275782d5f06fafb78
6946ab7675782d5f06fafbe0
6946ab7a75782d5f06fafc7a
[Y] y compris les demandes formées au titre de la perte de loyer, de la perte de chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a
Première Présidence
69fd79cccdc6046d4703c50e
5 mai 2026
S'agissant du préjudice matériel Sur la perte de revenus Le demandeur à la réparation supporte la charge de la preuve du préjudice économique qu'il invoque. En l'espèce, M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62524f345149cf84d2b5f
25 septembre 2025
titre des travaux de mise en conformité de la gaine - la somme de 2 383, 99 euros HT au titre des régularisation sur charges pour la période 2017 à 2019 ; - la somme de 4 293, 75 euros au titre de la perte
Sociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
30 avril 2026
[T] de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance des droits à la retraite, - débouté M. [T] de sa demande de dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement, - condamné M.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44721cdc6046d472ed983
pour eux de bénéficier de la prime énergie en n'étant pas titulaire du certificat Quali Pac correspondant, - juger au passif de la société Allsun les sommes suivantes : - 4.750 euros au titre de la perte
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f2
23 janvier 2006
La société CHAMPAGNE PERRIER JOUËT a formé contredit à l'encontre dudit jugement.
Chambre 2 A
69fd7e66cdc6046d47044a80
7 mai 2026
Mme [P] invoque une perte de chance de réaliser une expertise amiable au contradictoire de l'expertise du docteur [A].
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
, d'une chance d'obtenir un gain ou de limiter une perte.
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
de gains professionnels actuels...............................21 662,50 euros, *au titre de la perte de gains professionnels futurs................................26 239,75 euros, *au titre de la perte
Avis
CADA:20171719
31 décembre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'attestation de perte
Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION
6253c9b2bd3db21cbdd890f6
19 juin 2006
ET FILS LIMITED, au regard, à partir du chiffre d'affaires correspondant, de la perte de marge brute en étant résultée pour celle-ci ; * définir, au vu des pertes de chiffre d'affaires subies par
69eb026acdc6046d4757e425
23 avril 2026
de temps et d'investissement dans les démarches entreprises pour la réalisation de la vente, mais également de la perte de chance de poursuivre leur projet immobilier ; au titre des frais irrépétibles
TROISIEME CHAMBRE
5fd90e0da84231a77c302bc6
25 juin 2020
Dans ce cadre, Mme [B] a souscrit à l'assurance groupe du Crédit agricole auprès de la société CNP assurances pour la couverture à 100% des risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, et incapacité
Pôle 4 - Chambre 3
5fd91d35033552b9a650e2e5
5 juin 2020
La Cour confirme le jugement du tribunal d’instance en toutes ses dispositions, à l’exception du montant de l’indemnité d’occupation. Elle le réforme en le portant à 700 € par mois à compter du 24 jui
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3e2c33bb68747a0313
2 octobre 2020
- condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mr [V]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
Cette perte de valeur a été fixée à la somme globale de 648.430,99 € par l'expert.
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