barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2017368 APPELANT **************** SAS SERVICEPLAN PARIS N° SIRET : 379 373 897 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-Philippe

RG n° 200807705 APPELANTE SARL CJ PATRIMOINE ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats au barreau de PARIS, toque : K0111, assistée de Me Philippe

Instance de PARIS - RG n° 04/15750 APPELANT : Monsieur [J] [U] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Maître Philip

Cour : Jugement du 08 Septembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 08/03000 APPELANT Monsieur [J] [U] demeurant [Adresse 7] [Localité 1] représenté par la SCP JEAN PHILIPPE

barreau de Montbrison INTIMEE : Société AGRO SERVICE 2000 - SAS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL cabinet d'avocats Philippe

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Francine SEGONDAT, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, entendue en son rapport, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me PIERI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SOCIÉTÉ DES EDITIONS ROBERT LAFFONT dont le siège social est : 24 Avenue Marceau 75381

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

Philippe Z.... Mme Gilberte Y..., de même que M. A..., autre salarié de la caisse, se sont plaints de la dégradation des relations professionnelles du fait du comportement de M. Z.... Selon la C.

demeurant : Château de Lavallade 17250 SAINT PORCHAIRE pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'EURL M & J Lieudit Marigot-97150 SAINT MARTIN représenté par la SCP CALARN- DELAUNAY

Représentée par Me Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE ET ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 23), substitué par Maître Philippe MATRONE, avocat au barreau de la GUADELOUPE, membre de la

CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représenté par Me GRANET loco Me Philippe

articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 janvier 2015, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller, magistrat

DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 janvier 2017, devant : Madame SARTRAND, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE

FONCIERE TOURNEZY [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Hélène CASTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assitée de Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 mars 2025, les 15 et 17 octobre 2025, le département de Maine-et-Loire, représenté par Me Phelip, demande à la cour :

MOBI FRANCE [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Philippe BROTTIER de la SCP BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Mourad BOURAHLI