né le 26 Janvier 1951 à ALGER-ALGERIE ... 69500 BRON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Martine Y... épouse

, il ne souhaitait pas autoriser la promesse de vente prévue le 4 mai, le courrier recommandé contenant le projet d'acte présenté le 19 avril 2021 n'ayant été récupéré que le 4 mai 2021 par M.

Portalis 35L7-V-B7J-CL4S7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2023019149 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne

[W] a informé son employeur par lettre du 20 mai 2009 de son refus ce qu'il a réitéré par lettre du 25 mai 2009.

[T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre afin de voir condamner la caisse au versement de l'AAH à compter du 1er mars 2019.

2025, à 13h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette

2] représenté par Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat ayant plaidé *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 28 Mai 2025 en

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, où

Frédéric X...se sont mariés le 14 août 2006 à Bergues (Nord). Deux enfants sont issus de cette union : - Cassy née le 27 mars 2007, - Théo né le 23 mars 2008.

[J] la somme de : - 30 193 euros à titre rappels de salaire, et - 3 019,3 euros à titre de congés afférents, pour la période s'écoulant de mai 2014 à mai 2017 ; Condamner la société WKF à payer

ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pignans du 9 mai 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2019 ;

et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de

2] représenté par Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat ayant plaidé *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 28 Mai 2025

à compter de mars 2021" Attendu que, pour considérer qu'un nouveau bail de 9 années, soumis par suite au statut des baux commerciaux de droit commun et non plus au statut dérogatoire qui gouvernait

Il s'ensuit que les autres dispositions du jugement qui ne sont pas querellées sont devenues irrévocables.

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

MJ... maire de la commune d'Anse-Bertrand indiquant que l'appelante a construit sa maison sur la parcelle [...] suivant permis de construire depuis plus de 10 ans, outre ledit permis de construire délivré

représenté par Me Anne-France VACHON-SIBILLE, avocat postulant et plaidant au barreau de DOUAI qui s'est constituée en lieu et place de la SCP THERY-LAURENT, anciens avoués à la Cour (bénéficie d'une

La décision querellée mérite par suite confirmation sur ce point.

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 31 mai 2013, Mme Marie-Dominique X... épouse A... et de Mme Liliane X... épouse B... ont assigné M.