de PARIS sous le n° 414 494 419 dont le siège social est [Adresse 1] (France), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu RAFFY

APPELANTE : Madame [C] [L] née le 01 Avril 1948 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 4] représentée par Me DEMAR substituant Me Mathieu RAFFY de la

Retraité demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] [M] [D] née le 15 Novembre 1939 à [Localité 8] de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] Représentés par Me Mathieu RAFFY

SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joris RAFFY Me Marguerite SCHAETZ Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 11 Avril

[Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Agissant en sa qualité de cohéritier de Madame [U] [N] épouse [Z], sa mère décédée le 12 novembre 2021 Représentés par Me Mathieu RAFFY

Jean-Yves BALESTAS (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, président de chambre, Madame Dominique JACOB, conseiller, Madame Astrid RAULY

et assistée par Me Pierre JANOT (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY

Ralf, Jean-Pierre X...

par Me Paula GARBONI de la SELEURL Cabinet d'Avocat - Paula GARBONI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0817 INTIMES Monsieur [T], [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas RAYER

VALTRI dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentées par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION

Représenté et assistée sur l'audience par Me Michèle RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0159, substituée sur l'audience par Me Hélène PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A661 Monsieur

A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLCC ORDONNANCE Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 00 Nous, Bérangère RAFFY

[F] [R] épouse [H] née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 10] (ROYAUME UNI) de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY

Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Mireille RODET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sabine RABY

PICHON substitué par Me POTIER (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Madame Astrid RAULY

FROIN-GUILLEMOTEAU-BERNADOU-RAFFY, avocat au barreau de Bordeaux, intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 20 février 2007 devant : Monsieur Serge

& VOGEL, avocat plaidant au barreau de PARIS Société SEGUIN AUTOMOBILES Prise dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP LE RAY

- pergola en fer en tuyau de fer rond 50 et traverses en fer T40, finitions métallisées et peinture esmalte Ral à définir, - garde-corps intérieurs en verre laminé 5.5 en fer T35 finition en esmate

CAMPALISE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat