La restitution du prix de vente, des frais notariés, du prorata des taxes foncières sera ordonnée.

rendu le 03 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Bertrand ROL

demeurant... 59730 ROMERIES assignée à personne n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame ROUSSEL, Président de chambre Madame COURTEILLE, Conseiller

de nationalité Française, née le 23 Juin 1953 à ROM (79), demeurant ...

LILLE La société ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 824 541 148 02432 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et assistée à l'audience de Me Roger

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié du 14 février 2012, l'EARL Naulin s'est engagée à vendre à l'EARL Hégron un terrain sur lequel se trouvent des bâtiments d'exploitation situés à '[Adresse 5]' à

l'acquisition en juillet 1997 d'une ancienne maison à usage d'habitation avec dépendances bâties dont une grange et un hangar ; Avant le changement de propriétaire un couple d'agriculteurs voisins, Roger

financement à hauteur de 1,5 million de franc garanti par une hypothèque sur une partie des biens construits, le CREDIT AGRICOLE ayant précisé à l'expert que ce prêt avait été régularisé suivant acte notarié

judiciaire de Fort-de-France en date du 02 Septembre 2020, enregistré sous le n° 18/01071 APPELANTS : Monsieur [O] [R] [G] [M] [Adresse 1] [Localité 3] (ETATS UNIS) Représentée par Me Sylvette ROMER

[J] et Mme [C], par acte notarié établi le 2 octobre 2020 par Me [O] [E], moyennant le prix de 167 000 euros, - précisé que cette résolution de plein droit a rétroagi à la date de la conclusion du contrat

A cet égard, si Mme [K] [F] et Mme [Y] [H] prétendent que le tracé nouveau était, dès l'origine, de 5 mètres de large et que les propriétaires du fond servant ont, peu à peu, par apport de terre, rogné

Adresse 9] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20090423 Plaidant par Maitre ROL

chirographaire pour les frais de Me [P], avocate, mis à la charge de la SCI [N] par le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 7 décembre 2011 et au titre des frais de la SCP Jullien Rol

-antérieurement à leur mariage, par acte notarié du 14 février 1991, M.

photographies de l'immeuble contradictoirement produites aux débats, que, sans préjudice d'autres désordres affectant l'immeuble loué, " les gouttières en zinc qui recueillent les eaux de la toiture sont rongées

(Charente Maritime), vaste corps de bâtiments classés aux monuments historiques, commandé par le roi Louis XIV à l'architecte Le Vau, a été inscrit en totalité au titre des monuments historiques, bâtiments

Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me David JABOULAY de la SELARL DAVID JABOULAY, avocat au barreau de LYON, toque : 986 Maître [E] [F] notaire associé de la SCP Valérie BENHAIM Jean-Roger

des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original (éventuellement sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF ou d'un CD-Rom