Par jugement en date du 9 septembre 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'ALES a : -validé la procédure de saisie-immobilière, -mentionné que le montant de la créance du syndicat

tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-attribution ; que la CEDH avait été saisie le 12 décembre 2019.

la rétention jusqu'au 4ème jour de rétention (jour 1 : placement en rétention, saisine de la préfecture possible jour2, jour 3 et jour 4) - le retenu peut saisir le juge saisir le juge de la liberté

[D] [Y] expose qu'il a saisi la selarlu Roland Sanviti, ayant pour collaborateur à partir d'août 2013 maître [J], pour défendre ses intérêts à la suite de malversations de son frère [I] au sein de la société

morale du créancier saisissant et l'existence d'irrégularités affectant les actes de saisie. 1 - 1 Sur la demande de nullité du jugement déféré et à défaut de caducité M. et Mme [K] font valoir

la vente forcée des biens saisis et visés au commandement (...)

Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En dépit de cette saisine, les échanges se poursuivaient entre les parties sur les conditions de réintégration et le poste proposé ainsi que sur les modalités d'organisation du rapatriement de M.

Le tiers saisi est imprécis s'agissant de la dénonciation du 7 novembre 2018 car les deux tiers saisis y figurent.

Par ordonnance rendue sur requête le 13 novembre 2019, le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné la SCP Venezia & Associés, huissiers de justice, pour saisir dans les locaux de la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un litige qui l'oppose à la caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail

Le 26 juin 2015, il a été procédé à la demande de madame [I] [I], à une saisie conservatoire des meubles du domicile de monsieur [B] [Z].

Le 23 octobre 2012, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon pour obtenir: - sa reclassification au niveau Cadre, repère A, coefficient 360 de la convention collective - la fixation de son

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de: voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voir condamner la société Interdis au paiement des sommes suivantes

Le 8 août 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, requalifier sa démission

Faisant état d'anomalies sur le marché de gros de l'électricité en 2016, Hydroption a saisi le président du tribunal de commerce de Bobigny sur requête, afin d'obtenir une mesure probatoire destinée à