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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
La saisie était dénoncée le même jour à la société Hominum Games.
CHAMBRE 8 SECTION 3
69fd7c81cdc6046d4704283c
7 mai 2026
[L] de sa demande en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 23 janvier 2024 et de la saisie-attribution du 3 février 2025 ; - débouter M.
1ere Chambre
5fca7de5d0d30c6ce14af247
29 septembre 2020
Par conclusions du 22 avril 2020, elle demande à la cour de débouter la société Lyonnaise de Banque de sa demande de saisie des rémunérations.
6ème Chambre
5fdbc2bc4957c7a1ce09523a
31 janvier 2019
Par un autre acte d'huissier de justice de même date, le Crédit Immobilier de France Développement a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente pour la même créance.
Avis
CADA:20160139
18 février 2016
Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication du document administratif fixant les modalités de réponse d'un usager de l'hôpital à un compte rendu d'un médecin médiateur hospitalier en vue de la saisie
Conseil
CADA:20171582
8 juin 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la commission de réforme que vous avez saisie, du
CADA:20220277
10 mars 2022
suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant une amende reçue, dans le cadre de la saisie
CADA:20202784
31 décembre 2020
demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, ainsi que des décisions ayant ordonné la saisie
Référés
69fc241fcdc6046d47e1bb52
6 mai 2026
IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT la mainlevée de ladite saisie-attribution de loyers ; prononce la nullité de la saisie-attribution de loyers pratiquée à la requête de la société CREDIT IMMOBILIER DE
69eafd28cdc6046d475756cd
23 avril 2026
attribution signifié le 24 janvier 2024 et les actes de dénonciation des 30 et 31 janvier 2024 - ordonner la mainlevée des deux procédures de saisies attributions - subsidiairement, annuler les saisies
1ère chambre civile
6a167ff4cdc6046d4711180f
26 mai 2026
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 04 novembre 2024, la SAS Eos France a fait procéder à la saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale, sise à [Localité 3], de toutes les
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22655ccdc6046d473969cc
4 juin 2026
[Q] [K], - constaté la caducité de la saisie conservatoire pratiquée par M.
CADA:20164776
1 décembre 2016
2015 - BOAMP n° 224B, annonce n° 162 ; 3) le marché public attribué à la société SACPA SA concernant le lot n° 2 « capture des pigeons par la technique du filet projeté et élimination des animaux non sains
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e99cdc6046d47388138
la saisie-attribution à un montant différent et l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Délég.Premier Président
5fca6df9daa7d15907eedbb4
15 octobre 2020
Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 2 février 2017 et ont été relatées par procès-verbaux du même jour. La société MARKETINGVAD, M. B... X..., Mme J... R...
3ème chambre
69d7342dcdc6046d479a1584
8 avril 2026
La saisie-attribution pratiquée le 05 novembre 2024 s'est révélée fructueuse à hauteur de 14 462,90 euros, et a été dénoncée à M. [C] le 7 novembre 2024.
REFERES 1° PRESIDENT
6a04407fcdc6046d4791c0c7
Les procès-verbaux de saisie ont été dénoncés aux époux [O] respectivement les 16 et 22 octobre 2024.
6a1925e0cdc6046d4753b585
28 mai 2026
Par acte du 4 octobre 2024, Mme [K] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. [S]. Cette saisie a été dénoncée à ce dernier le 8 octobre 2024. 2. Par acte du 8 novembre 2024, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
Meleo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
pratiquées et juger tardives la mainlevée, le 23 juin 2025, de la saisie pratiquée entre les mains de la Société générale le 17 avril 2025, Ordonner la mainlevée de la saisie opérée entre les mains
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