AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b4
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Par assignations des 10,11, 12 et 14 Juin 1996 la SCEA RIEZ A LA VIE a attrait devant le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE la SARL BOS, Mr BOS, ainsi que leurs assureurs, Me MENETRIER, es
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Chambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
La SARL LAUGE fait valoir que la SA LAUGE était sur le point de se voir retirer l'agrément de la salle de découpe et que compte tenu de la vétusté des locaux, la remise aux normes était au-delà de ses
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