COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5J ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

le 27 avril 2026 par Madame [Z] [R], Sur ce : FAITS ET PROCÉDURE Le directeur de L'EPSM de la MARNE a prononcé le 8 avril 2026 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé

SA X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé

euros en réparation des préjudices qu'elle impute à un prélèvement en vue d'un don de sang et de mettre à la charge solidaire de l'Établissement français du sang et de son assureur, la société anonyme

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

salariée indique qu'elle a été victime d'humiliations et de dénigrement notamment de la part de Mme [L] depuis 2007 avec une aggravation à compter de 2014 ce qui a eu des conséquences sur son état de santé

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé

Ils ont ajouté que cette infection avait eu pour la victime des conséquences anormales au regard de son état de santé initial comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

[I] aux sommes suivantes : * dépenses de santé actuelles restées à charge : 4,67 Euros, * dépenses de santé futures : aucune somme, ou à défaut 3 193,94 Euros, * déficit fonctionnel temporaire : 225

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03680 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47B (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

En conséquence, son état de santé ne justifie pas d'une perte de capacité de gain supérieure aux 2/3.'

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] [E], née le 3 mars 1982 à [Localité 1], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé

L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.