SIGNATURE AUTOMOBILE soutient que le fait que son ancien numéro n'ait pas été rétabli dès le 4 juin 2018 à sa nouvelle adresse lui a causé un préjudice de perte de chance de chiffre d'affaires.

X... " est la Sarthe.

DEFENDEURS A LA REQUETE EN DEFERE : [I] [X], décédé le 11/01/2022 né le 30 Mars 1964 à [Localité 18] Représenté par Me Nicolas DIAZ, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant substituant Me Sarah

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [P] [T] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sarah FAUTHOUX, avocat au barreau de Pau INTIME : E.P.I.C

Par acte du 6 juillet 2017, la société LCL-Le Crédit Lyonnais a cédé ses créances à l'encontre de la société Kervan Saray et de M.

Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0393 INTIMES Madame Sakeena Bibi X...agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Sarahbie

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/ 29504 du 17/ 12/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Sarah

Contrairement à ce que soutient Mme C..., le tribunal s’est bien prononcé sur son moyen relatif à l’absence de prise en compte de ses problèmes de santé par le préfet de la Sarthe, dans le paragraphe 5

[T] [M] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Sarthe du 17 octobre 2022 prononçant une obligation de quitter le territoire et d'un arrêté du Préfet de la Sarthe de placement en rétention administrative

Pierre CASTELLI, président de chambre et par Mme Sarah PETIT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

Ce devis prévoit notamment la mise en conformité électrique pour la totalité du logement, le changement de tous les sols, le lessivage des plafonds et murs de toutes les pièces, le changement des plinthes

barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Anne-Cécile PERROUTY, avocate au barreau de Montpellier INTIMES : Monsieur [E] [M] [R] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sarah

Par courriers du 9 mars 2009, la CPAM de la Sarthe a notifié à M.

[O] [Z] né le 22 Mai 1990 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

de Mme [A] ; je ne comprends pas comment elle peut chanter (prier) à haute voix pendant presque 24 heures en continu' ; - M.

AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS No RG 09 00808 APPELANT : Monsieur Olivier X... ... ... 97434 ST PAUL REUNION représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Sarah

2012 APPELANTE : Madame Liliane X... épouse Y... ... 72650 AIGNE représentée par Maître Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS INTIMEE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE

Il s'est vu notifier par le préfet de la Sarthe, le 6 mai 2021, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 5 mars 2021 portant remise aux autorités espagnoles, ainsi qu'un arrêté du préfet de la Sarthe du

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Sarah SALESSE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Luc MBOUMBA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1884 INTIMEES SCI CONVENTION

APPELANTE : Madame Anna X... ... 72230 GUECELARD représentée par Monsieur Alain P..., secrétaire général de la FNATH, muni d'un pouvoir INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE