AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191681
17 octobre 2019
17 octobre 2019
impossibilité à se déplacer et de son hospitalisation en cours, de l'intégralité de son dossier médical à la suite d'une première communication partielle par l'hôpital, notamment : 1) l'imagerie sur CD des scanners
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Avis
CADA:20163418
22 septembre 2016
22 septembre 2016
complémentaires ; 2) le dossier médical de neurologie comprenant : a) les observations médicales ; b) les prescriptions médicamenteuses et examens complémentaires et autres consignes médicales ; c) les scanners
Source officielle