Sur la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon L'appelante soutient que le tribunal a statué ultra petita en annulant les procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 12 septembre 2019 et du 14

On n'en sait pas plus sur le sort réservé à cette plainte.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila

15h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila

Elle fait valoir que les conditions de la saisie-contrefaçon ne sont pas criticables, que les experts qui y ont assisté sont parfaitement indépendants et que le CD ROM réalisé à la suite de cette saisie

APPELANTES Mme [B] [T] [Adresse 15] [Localité 1] - Allemagne Mme [H] [T] [Adresse 8] [Localité 13] Mme [V] [T] [Adresse 11] [Localité 5] Représentées par Me Nathalie Correia Da Silva

Le présent arrêt a été signé par Robert Miori, Président, et par Véronique Saige, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

conservatoire de créances et de saisie provisoire d'une hypothèque, le 3 juillet 2019.

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Mme Carole CHEGARAY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christina

Saisie d'une opposition formée le 09 mars 2004 par la Société BOUYAKA contre le dépôt de la marque semi-figurative LOLITA TOP auquel la Société CRB PUBLICATION avait procédé le 04 décembre 2003, le Directeur

Il observe que Mme [Z] [C] n'a jamais soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.

Greffier, lors des débats : Sila Polat ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 08 avril 2026 et prorogée au 16 avril 2026, les

substituant Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : [M] [R] né le 14 Mars 1974 à [Localité 10] de nationalité

Elle y demande avant dire droit la communication des pièces saisies le 11 février 2019 aux sièges des sociétés Galactea.

La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA

La juridiction commerciale peut dès lors être saisie dans le cadre du litige de concurrence déloyale d'un moyen de défense visant à critiquer la clause de non-concurrence (Com., 20 mai 2003, n° 01-11.212

La S.A. des Etablissements Georges DAVID a fait pratiquer, le 25 novembre 2002, une saisie contrefaçon "descriptive" au siège social de la S.A.R.L. BELLIJARDIN à OYONNAX (01).

classes 3, 30 et 32 et que la SARL LORESTE commercialisait sous la dénomination BOEING des parfums pour homme et pour femme en forme de réacteur, la société THE BOEING COMPANY après avoir procédé à une saisie

PRONONCÉ : Le 07 juillet 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la Présidente étant empêchée la minute a été signée par Mme Christina DIAS DA SILVA , Présidente de chambre