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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a7c775782d5f06fa418e
19 décembre 2025
[Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL
6946a7cb75782d5f06fa4222
[Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Oliovier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France
6946ab6c75782d5f06fafa50
[Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL
6946a7af75782d5f06fa3dbe
[Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL
6946a7b275782d5f06fa3e65
[Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL
6946a7b675782d5f06fa3ec7
[Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL
6946a7ba75782d5f06fa3f63
[Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL
6946a7bd75782d5f06fa3ff9
[Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL
6946ab7075782d5f06fafaf4
[Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Oliovier CHARLE-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL
6946ab7275782d5f06fafb78
[Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL
6946ab7675782d5f06fafbe0
6946ab7a75782d5f06fafc7a
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795b8
5 juillet 2022
[O] a attesté du déroulement des faits et de son intervention pour tempérer les protagonistes et que l'accident du travail a été reconnu par la CPAM ; - qu'il s'agit en fait d'une manoeuvre de l'employeur
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c72ca9bf263790308ae
6 juillet 2022
activités bancaires et financiers, l'extension étant limitée aux seules pratiques anticoncurrentielles du titre II ; - la banque n'a pas manqué à son devoir d'information ni à son obligation de vigilance tempéré
Chambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf071391
[M] [S], en qualité de gérant de la SARL Sogemat, expose que si le principe d'un règlement de la dette de SOGEMAT envers STM est acquis et ne saurait être discuté" (pièce 4 STM) , il tempère cette affirmation
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dca8
19 octobre 2022
La situation financière a été tempérée par des réductions de dépenses, par l'obtention d'un crédits d'impôts et par un important abandon de créances.
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbd7e405357f749eab81
3 novembre 2022
311, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, Assistée de Me Pauline TEYSSAIRE
EXPROPRIATIONS
69e06e63cdc6046d47689b14
15 avril 2026
TOULOUSE INTIMES Madame [V] [O] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE non comparante ni représentée Communauté TOULOUSE METROPOLE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Christine TEISSEYRE
69e06e69cdc6046d47689d36
[Adresse 1]/ FRANCE Représenté par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Communauté [Localité 1] METROPOLE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christine TEISSEYRE
Ch.protection sociale 4-7
69e1c016cdc6046d4787a5ff
16 avril 2026
S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 substituée par Me Pauline TEYSSAIRE
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