AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fca7241593a195e41534346
15 octobre 2020
15 octobre 2020
novembre 2011 en produisant trois factures n° 2376, 2377 et 2378 datées du 30 octobre 2012 qui ne correspondaient pas à la réalité des travaux exécutés afin de débloquer le complément d'indemnité « valeur
Source officiellePage 16 sur 3606
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0f9
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En juin 2017, Me [N] a fait établir une évaluation de la valeur du cabinet par un expert près la Cour de cassation en vue de sa cession à ses deux collaborateurs salariés.
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