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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9ac641452d1a0ef076a62
6 décembre 2019
Faits procédure prétentions et moyens des parties : La société Completel est un opérateur de télécommunications opérant sur le marché des entreprises et administrations.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00731_20220426
26 avril 2022
Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 de leur jugement. 4.
1ère Chambre
697399a6cdc6046d476fd1c4
22 janvier 2026
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion (...)
20e chambre
650d319a71dfcd831820164c
1 septembre 2023
Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Burno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
de représentant du personnel. " L'évaluation 2008 énonce : " Relations internes : moins présent dans le service (absences/ représentation du personnel) " alors que pour cette rubrique l'évaluation 2007
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6
14 février 2008
pendant 20 heures en juin et 36 heures en septembre rendant difficile l'organisation du travail, avertissement du 9 avril 2004 pour absence, absences en juillet 2004, - le 14 avril 2004, la salariée a
Chambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4bb
2 avril 2025
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. (...)
8ème chambre
DCA_25PA03169_20251216
16 décembre 2025
Par suite ce moyen doit être écarté.
9ème Chambre
DCA_22PA05373_20230628
28 juin 2023
qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d26d
4 janvier 2023
[Z] en raison de l'absence de dispositif dans ses conclusions d'appelant concluant à l'infirmation ou à la confirmation du jugement déféré.
6253ca42bd3db21cbdd8a7ec
14 novembre 2007
Attendu que pour dire que le licenciement est abusif, l'arrêt énonce qu'en l'absence de toute précision sur la « façon dont était tenu le véhicule », le motif est imprécis, en sorte que le licenciement
Chambre Sociale
616258efa2370d151415abd0
15 octobre 2013
Elle maintient que le grief d'absence injustifiée énoncé à l'appui de son licenciement pour faute grave est fallacieux, étant donné que Mr [Z] [X] avait donné son accord à sa formation de 'conseillère
6253cd0bbd3db21cbdd92208
1 avril 2015
X... tente de renverser la charge de la preuve en soutenant que le syndic a voté pour six absents.
ETRANGERS
686f49fd1cd28a275e6bd831
9 juillet 2025
Dès lors qu'il a pu également faire valoir, dans le cadre de la contestation de son placement en rétention, des observations sur ce placement, le moyen tiré d'une absence d'observations sollicitées par
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00248_20231017
17 octobre 2023
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 comme étant inopérant.
6440d85fe704a005d1ed7234
18 avril 2023
Le grief énoncé n'est donc pas établi.
6253cd9fbd3db21cbdd93e7b
19 octobre 2016
Il est renoncé au moyen tiré de l'irrégularité de l'absence de certificat médical des quarante huit heures précédent l'audience devant la cour.
Pôle 5 - Chambre 3
68e8949cd8f6cc6d55dd3ed2
9 octobre 2025
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.La partie qui conclut à l'infirmation du
6688de57676b73dd81b970ca
4 juillet 2024
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4893ef93c421386a07
22 janvier 2025
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