Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elle soutient que : - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire en litige ; - les moyens invoqués par l'association requérante

Cependant, il n'établit pas plus ces allégations en appel qu'en première instance.

de janvier 2015 mais qu’une dégradation s’est produite lorsque la supérieure hiérarchique de la requérante a souhaité mettre fin à l’absence de décompte des jours de congés sur GEOPOL.

Le moyen tiré de ce que ces signatures en seraient absentes manque ainsi en fait et doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. II) Par une requête enregistrée le 15 avril 2024 sous le n° 24NC00937, M.

Si le requérant, qui lui-même était présent ainsi que son conseil lors de l’audience publique, comme cela ressort des mentions du jugement attaqué, allègue que le rapporteur était absent et n’a donc pas

Toutefois, il ne ressort pas des éléments produits par la requérante que le retrait de missions décidé par le médecin-chef a vidé son poste de sa substance.

n'a pas établi la matérialité des faits dont elle allègue la survenance lors de l'accident du 23 janvier 2020 ; - le malaise qu'aurait subi la requérante le 23 janvier 2020 est sans lien avec le service

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La requérante, qui a épousé un ressortissant français en Côte-d'Ivoire le 5 mai 2011, a sollicité, le 19 mars 2018, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français.

D'une part, la requérante soulève une insuffisance de motivation du jugement et une absence de prise en compte des moyens produits par l'appelante en première instance, mais n'assortit pas ces moyens de

de communication de données statistiques, il n'existe pas d'éléments chiffrés probants quant au caractère indiscutable de la prétendue majorité alléguée ; l'absence d'une négociation préalable régulière

Par suite, et alors même qu’il était contradictoire pour le requérant, de produire en même temps un titre qui apparaissait encore valide et un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour

En l'absence de justifications suffisantes à l'égard de certains crédits, l'administration les a taxés d'office en tant que revenus d'origine indéterminée. 17.

En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur général du centre national de gestion précité.

De même, le défaut allégué d'information délivrée par le conseil quant à son coût horaire de rémunération, ne dispense pas le client de payer des honoraires à son conseil.

D’autre part, pour justifier son absence à l’épreuve du 21 juin 2022, M.

D'une part, il résulte de l'instruction que la cœlioscopie pratiquée le 18 février 2011 n'a entraîné aucun dommage, ce qui n'est d'ailleurs pas allégué par la requérante.

en l'absence de liaison du contentieux ; - la créance se rapportant aux primes de service de l'année 2015 est prescrite ; - la requérante ne peut utilement soutenir que l'employeur aurait omis de