-Ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [O] et de tous occupants de son chef des lieux occupés par lui au [Adresse 2]) et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est.

Il ajoute qu'enfin et à supposer pour les besoins du raisonnement que la SARL [11] s'occupe d'insertion sur le marché du travail, le fait qu'elle ait régularisé des contrats avec des salariés bénéficiaires

Elle ajoute qu'enfin et à supposer pour les besoins du raisonnement que la SARL [11] s'occupe d'insertion sur le marché du travail, le fait qu'elle ait régularisé des contrats avec des salariés bénéficiaires

Attendu qu'il a été jugé que la seule preuve de l'occupation des lieux quelle qu'en soit la durée, était insuffisante à démontrer l'existence d'un bail verbal si cette occupation n'était pas corroborée

La fonction de Mme Y... consistait à encadrer le travail des neufs salariés employés dans le cadre du chantier d'insertion.

- dit que Monsieur X... a soustrait à la société anonyme IER et en violation des obligations contractuelles auxquelles il était tenu en tant que préposé de la société de droit Scandinave SAS, l' invention

Elle expose que [Z] [U] s'est abstenue de quitter les lieux suite au congé qui lui a été délivré le 30 septembre 2021 et qui a été judiciairement validé, qu'elle a occupé le logement sans droit ni titre

[Z] [G] ès qualités de représentant de Mme [X] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal Constater l'absence d'intention réelle de vendre ; Constater l'imprécision du

Dès lors, son absence de toute précision quant au grenier démontre que la commune intention des parties était de comprendre dans la location la totalité du grenier de l'immeuble, de sorte que les locataires

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

Sur l'expulsion, la demande de travaux et l'indemnité d'occupation : Au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue, quant à l'absence de contrat de bail liant les parties, et de ce fait, à l'absence

[A] [N] a été embauché par l'association BATIRA Entreprise, suivant un contrat d'insertion à durée déterminée du 29 novembre 2004, renouvelé par avenant du 1er octobre 2005.

[Z] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité d'occupation.

Toutefois, cette circonstance ne caractérise pas à elle seule l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations.

Elle affirme que le GAEC Pierdet est en situation d'occupation illégale de ces parcelles.

Enfin, il est établi que les conditions d'occupation du logement ne modifient en rien la nécessité de la mesure nécessaire pour remédier durablement aux désordres.

[H] [Y] à 3 000 € au titre de l'indemnité afférente, - dire que l'absence de déclaration auprès des organismes sociaux et l'absence de bulletin de paye pour le mois de juillet constituent un travail dissimulé

Sur l'absence d'intention réelle de vendre : L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable du 8 août 2015 au 1er septembre 2019 dispose que lorsqu'il donne congé à son locataire

Le principe même de l'indemnité d'occupation à la charge de Monsieur [C] et au profit de l'indivision n'est pas contesté en l'absence d'appel principal de celui-ci opérant dévolution à la cour, sachant

Elle maintient qu'il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de terme expressément stipulé, un terme naturel et prévisible peut s'expliquer par la commune intention des parties.