S'il résulte du courrier daté du 7 décembre 1988, de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport adressé à la cotisante, que suite à sa demande d'augmenter le taux de

En cas de harcèlement moral, le salarié est légitime à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et, dans ce cas, la rupture produit les effets d'un licenciement

habitation : 224 € - forfait alimentation, hygiène et habillement : 1176 € - forfait chauffage : 204 € Ainsi, leur capacité réelle de remboursement est nulle (1526,42 - 1914).

de Mme [V] notifié par LCI et par TF1 repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter Mme [V] de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que

syndicat des copropriétaires justifiant de plus fort la demande de dommages et intérêts formalisée par Monsieur [R] contre lui.

Par arrêt du 14 décembre 2022 (pourvois n° 21-10.251 et 20-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision uniquement en ce qu'il dit que la convention de forfait en

Ainsi, si le bien compris dans le bail est détruit en partie ou en totalité par cas fortuit, le bailleur ne pourra pas demander la résiliation du bail rural (Cass. 3ème Civ. 18 mars 1980).

de confirmation en ce qu'il a retenu le principe d'une déduction sur les sommes demandées, et statuant à nouveau, de : - dire que les pièces 2 et 4 du département ne sont pas recevables ou en cas de

[B], dans tous les cas, de sa demande d'heures supplémentaires, de sa demande repos compensateur et de toutes les demandes subséquentes.

* Absence de paiement de RTT et de congés paves. * Absence de paiement de la part variable. * Absence de paiement des jours fériés, * Modification du forfait jour annuel sans information.

supplémentaires structurelles et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

[R] demande enfin la réévaluation du maintien de salaire versé pendant ses arrêts maladie. - En septembre 2020, il a été absent pendant 105H.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dire qu'en cas de condamnation, il n'a droit qu'à six mois de salaire soit 41'118€, -le débouter de ses demandes de rappel de salaire, à

MOTIFS DE LA DECISION : - sur l'absence de visites médicales de reprises : Madame [K] reproche à son employeur, nouvellement en cause d'appel, de ne pas lui avoir fait passer des visites médicales

En vertu de l'article R 323-11 du code de sécurité sociale, l'employeur et l'assuré d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes liées à l'absence d'application par la société des dispositions de la loi TEPA Sur la demande de rappel de salaire liée à l'absence d'exonération de cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes liées à l'absence d'application par la société des dispositions de la loi TEPA Sur la demande de rappel de salaire liée à l'absence d'exonération de cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes liées à l'absence d'application par la société des dispositions de la loi TEPA Sur la demande de rappel de salaire liée à l'absence d'exonération de cotisations

Vous mettez ensuite plus de trois mois à répondre à la cellule « Conflict Check » qui vous demande des compléments d'information pour traiter votre demande et vous commencez à intervenir début avril 2008

En effet, au soutien de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la convention de forfait, il expose qu'il a accumulé de la fatigue, des dépassements d'horaires