Cet accord transactionnel exprime de manière claire et non équivoque la volonté des parties sur la nature purement indemnitaire de la somme allouée au salarié.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une démission au 25 août 2020 : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et sans équivoque sa volonté de mettre

Si en la matière la volonté des patients peut être équivoque ou ambivalente, il ne saurait pour autant être admis qu'un acte soit réalisé dès lors que l'intéressé l'a refusé de manière suffisamment claire

claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail, qu'à la suite de son courrier du 29 octobre 1999, elle lui a proposé, par lettre du 19 novembre 1999, de le réembaucher en qualité de chauffeur

et non équivoque, - Débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes afférente, - Condamner Mme [Z] à verser à la SARL Prolidis la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

[X] lui-même qui a exprimé le souhait de démissionner de façon claire et non équivoque à compter du 31 mai 2023, ce en bénéficiant d'une promesse d'embauche chez un concurrent.

non équivoque de renoncer à l'inefficacité du congé délivré par le preneur.

et non équivoque et que la société TRAVELYS lui a adressé une attestation pôle emploi mentionnant une fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur comme motif de rupture. *** Aux termes

de la procédure de mise en 'uvre, en raison du caractère équivoque de la clause, en raison de la volonté explicite de poursuivre le contrat de Madame [R], en raison de la mauvaise foi du vendeur, ' à

La société ETI , pour sa part, fait valoir que la correspondance de Monsieur [Y] s'analyse en une démission, celui-ci énonçant de façon claire et non équivoque sa volonté de cesser la relation contractuelle

Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/01772 Monsieur [H] [I] c/ SAS BTPS Atlantique Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

claire et non équivoque du solvens de reconnaître l'existence de la dette par son paiement, - le paiement du 27 novembre 2010, réalisé par chèque à l'ordre de Madame [G] [D] et non d'[R] [D], seul titulaire

La démission est l'acte par lequel le salarié rompt le contrat de travail de manière claire et non équivoque.

Ils soulignent que quand bien-même une levée d'option ne serait soumise à aucune formalité particulière, il est constant qu'il doit s'agir d'une manifestation de volonté non équivoque d'acquérir émanant

Le doute entourant l'origine de la possession alléguée ne permet pas selon eux de retenir son caractère non équivoque.

équivoques, la seule absence d'acte ne suffisant pas à l'établir ; que, sans qu'il soit besoin de se référer à des courriers adressés par l'association Les petits frères des pauvres, il ne peut être tiré

- Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle

Toute renonciation à un droit est appréciée restrictivement et doit être claire et non-équivoque, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et en matière de

Réponse de la cour : 1) Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture La démission est définie comme étant la manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié