Il est donc expressément convenu entre les parties que le salarié n'est pas affecté définitivement à une ligne déterminée et qu'en conséquence, il accepte le principe de toute modification de ligne dans

[Z] [S] fait conclure ' à l'absence d'acquiescement au principe même du divorce '.

Le 18 février 2005, la SAS MIROITERIE GAPENCAISE a notifié son acceptation du principe du renouvellement du bail mais son refus du loyer proposé.

recevabilité de sa demande d'expulsion aux motifs que le document signé par les parties le 19 juillet 2014 n'a été établi qu'en un seul exemplaire et qu'en outre [F] [I], par une mention manuscrite, a accepté

[X] [C] a proposé un prêt que Mme [H] [Q] a accepté et qu'elle a reconnu lui devoir la somme de 70 000 euros.

-10 du code de commerce ; elle souligne que les parties se sont abstenues en l'espèce d'agir en fixation judiciaire du prix en renouvellement dans le délai de la prescription biennale ce qui vaut acceptation

contre M.H du fait de la non signature effective du contrat dès lors qu'il faut apprécier les manquements aux obligations réciproques des parties sur la transmission effective des polices après l'acceptation

Par lettre d'accord du 25 Mars 2003 la Société DAIO a accepté de son assureur, GAN ASSURANCES, une indemnité de 4 843, 00 € au titre du vol des 20 et 21 Mai 2002.

auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : * prononcé, pour acceptation

suspension de son contrat de travail sans que celle-ci ne puisse utilement se prévaloir d'un salaire qui lui aurait été dû au motif que le syndicat intercommunal d'exploitation du Cambre d'Aze en avait accepté

de condamner solidairement Jacqueline Z... veuve Y..., Agnès Z..., Hélène A... née Z... et Eric Z... au paiement de ladite pension alimentaire, et de les condamner à ce titre à lui verser la somme principale

Elle avance ainsi, l'absence de mandat signé, l'absence d'information et de conseil sur une éventuelle solidarité au titre des frais, l'acceptation du principe de la non-solidarité pour le règlement pour

X..., qui ne justifie pas de la régularisation d'un nouveau contrat de travail, dont le principe de la rupture était d'ores et déjà acquis lors de la cession ; qu'il apparaît au contraire que l'engagement

l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation

d'huissier du 5 juillet 2006, les époux X... ont donné congé avec offre de renouvellement à compter du 1er février 2007 moyennant un loyer annuel de 105 000 € hors taxes et hors charges ; Le locataire a accepté

par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIMES : Monsieur [S] [B] 3 rue de l'Ill 68280 ANDOLSHEIM Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour Monsieur [V] [B] 6 rue Principale

concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Quant aux voyages qui lui sont reprochés, elle soutient qu'elle ignorait sur ce point la réglementation et elle accepte le principe d'une restitution de 2 500 euros à ce titre.

élaboré le 10 juin 2020 des mesures de désendettement imposées, qui comprenaient en particulier : - la vente amiable du bien immobilier de la débitrice, évalué 35 000 euros, dont cette dernière avait accepté

Par jugement en date du 12 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Verdun a, notamment : - prononcé le divorce des époux [N]/[S] pour acceptation du principe de la