COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 272 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01221 No Portalis DBV7-V-B7D-DEQM Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

La société CNA Insurance Company prend acte de ce désistement à son encontre et l'accepte.

Elle accepte sa condamnation au paiement des honoraires.

A l'audience du 1er avril 2026, la caisse a indiqué accepter le désistement d'instance d'appel.

MOTIFS Sur le désistement Selon l'article 396,ensemble 405, du code de procédure civile le juge déclare le désistement parfait 'si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime

, la société Supermarché Match ne soulevant pas de fin de non-recevoir.

RG No 07 / 00789 COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 02 AVRIL 2008 Appel d' une décision (No RG 06 / 00023) rendue par le Conseil de Prud' hommes de GRENOBLE en date du

[I] [D] et du SCEA DE PUY CHENY, son acceptation par Mme [Z] [J], M. [F] [J], M.

28/08/2006 ARRÊT No06/53 No RG : 05/00082 Décision déférée du 11 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/00012 GUILHEM COMMUNE DE TOULOUSE C/ Josiane X... épouse Y...

Le bien-fondé de la demande : Le devis de l'entreprise B... accepté par M.

AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET ALEXANDRA WIEN la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM

d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Y... confond manifestement le principe du divorce et les conséquences accessoires au divorce lui-mêmes, que le vice du consentement étant inexistant la rétractation est fautive.

La cession d'une créance emporte transmission de ses accessoires, parmi lesquels figure le cautionnement garantissant la dette cédée.  

; que dans leur assignation en responsabilité civile, et ceci expliquant cela, ils font grief à la société APOLLONIA d'avoir indiqué dans les demandes de financement « LMNP » pour loueur en meublé non

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02858 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUKR

Motifs Sur les questions de recevabilité soulevées par Mme [G] Mme [G] soulève l'irrecevabilité des conclusions de la société MAAF Assurances, non fondées en droit, de la société [I], pour non-respect

Il demande à la cour de confirmer le jugement de première instance concernant le montant de l'indemnité accessoire pour reconstitution de clôture.

à bouteille et matériels accessoires -une presse à injecter et matériels accessoires dont moules -deux presses à injecter et matériels accessoires dont moules.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 MARS 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au