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que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; lorsque la demande en justice formée, par la victime, contre le

Source officielle

13e chambre

600fef2e5eab2f4d6df8baee

Appel

19 janvier 2021

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 22 juin 2020, il demande à la cour de : - infirmer le jugement, - déclarer l'action en responsabilité engagée contre lui en

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Pôle 4 - Chambre 13

660e43140740db0008fa9497

Appel

3 avril 2024

[B] [J] demande à la cour de : - recevoir son appel et le dire bien fondé, - réformer le jugement, - dire et juger que M. [W] a engagé sa responsabilité civile professionnelle, - condamner M.

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1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4338

Appel

22 avril 2025

40 du code de procédure civile, le jugement en cause était susceptible d'appel.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

La partie civile joignait à sa plainte : - La délibération de l'assemblée départementale autorisant sa présidente d'une part à déposer, pour le département, plainte avec constitution de partie civile

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Chambre 1-5

6618cef77935f50008be3feb

Appel

11 avril 2024

2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

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15e Chambre B

61636eed77a1403986670cc2

Appel

5 mai 2011

La commune de [Localité 2] a relevé appel de ce jugement. Elle a conclu le 23 octobre 2009 et l'intimée a conclu en réponse le 16 avril 2010.

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

696782fccdc6046d4741f044

Appel

13 janvier 2026

à l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a : - Dit et jugé que les demandes en paiement de salaires de Monsieur [B] [T] depuis janvier

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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ad

Appel

16 octobre 2007

Civile, de réformer le jugement entrepris et : - de constater l' existence d' une faute lourde et d' un déni de justice - par conséquent de lui accorder une indemnité de un million d' euros, et une

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Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

Les consorts [R] concluent d'une part à l'incompétence matérielle de cette juridiction qui ne peut connaître d'une action en paiement d'une clause pénale, telle que l'avocat a qualifié sa demande devant

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Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8967f

Appel

4 septembre 2007

Par jugement du 12 octobre 2001 le Conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X... de ses demandes. Celui-ci a relevé appel de cette décision et a chargé Maître Y... de défendre ses intérêts.

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1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc76

Appel

11 juillet 2023

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 26 mai 2011 de la cour d'appel de Pau.

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15e Chambre A

6162886bdafa129e39951810

Appel

20 septembre 2013

des termes du jugement dont appel que la demande avait été formée en première instance et est donc recevable en cause d'appel ; Attendu que la mise en mouvement de l'action publique des chefs d'infractions

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1ère Chambre

64f816620a9accd9695a42c5

Appel

5 septembre 2023

[C], ès qualités de mandataire liquidateur de la SCS Val des Forges, demande à la cour, au visa des articles 2224 et 1382 ancien, devenu 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement du 24 septembre

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CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b4889

Appel

26 janvier 2023

Toutefois les demandes présentées pour la première fois devant la cour par Mme [J] [X] sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.

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Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651fed

Appel

8 avril 2025

de 10 000 USD par jour de retard à se désister de l'instance et de l'action pendantes devant les juridictions algériennes, y compris les mesures conservatoires. 19.

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Cour d'Appel

SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X

6253c8bdbd3db21cbdd861eb

Appel

12 avril 2002

que l'action publique, devant la juridiction répressive, n'est recevable que pour tous les chefs de dommages, matériels ou moraux, qui découlent directement des faits objets de la condamnation pénale

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2ème Chambre

69cf62bccdc6046d47f40573

Appel

2 avril 2026

[B] [F], rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître des demandes présentées

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2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f49

Appel

25 avril 2022

volontaire devant la juridiction des affaires de sécurité sociale ne peut tendre qu'à la seule déclaration de jugement/arrêt opposable, - dire et juger en conséquence que seule une demande de déclaration

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03280_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

en responsabilité contre la société Acadomia devant les juridictions civiles ; elle est par suite fondée à demander réparation du préjudice de perte de chance en ayant résulté et qui s'élève à 20 000

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