les garanties notamment en cas d'impayés des locataires.

griefs sont prescrits et sont subsidiairement tous non fondés, - de condamner FACILICOM au paiement des sommes suivantes :-28. 596, 60 ¿ au titre du préavis, -2. 859, 60 ¿ au titre des congés payés sur

respect du contrat de maintenance : révision effectuée à 21860 km alors que le contrat prévoyait 30 000 km o Malfaçon sur véhicule neuf lors du montage d'un attelage o Facture no 405473 sans identification

Sont produits des extraits de contrat de travail de plusieurs salariés, lesquels font tous apparaître la signature de M. [Y]. Il soutient que M.

Par exploit en date du 8 décembre 2004, les sociétés IDEXX LABORATORIES INC et SARL IDEXX ont assigné au fond la société MANO MEDICAL devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de voir constater

Ces seuls constats, concernant une période de trois jours, sont en tout état de cause impropres à établir un manquement de la société SIEM à son obligation de délivrance.

avec eux, peu important alors que ce contrat ait été ou non précédé d'un démarchage.

Encore faut il que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause, observation étant faite que ce caractère intentionnel résulte d'une action en pleine connaissance de cause.

de la signature de ces contrats ; Considérant, ceci rappelé, que l'article 1324 du code civil dispose : 'Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers

contrôle a priori de celui-ci.

Cet appel vise la même et unique décision qui a reçu l'action en faillite personnelle contre les trois gérants et les a condamnés dans le cadre d'une action en comblement de passif ; il est de l'intérêt

non agréé et ne peuvent, en conséquence, servir de fondement à une action en concurrence déloyale dirigée contre lui, ainsi que la Cour de céans l'avait relevé dans son arrêt du 20 juin 1996 et que

, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

[N] a incité les autres agents commerciaux à mettre fin à leurs contrats pour rejoindre un concurrent, en violation de la clause de non-concurrence. C'est ainsi que M. 

A cette occasion, vous nous avez exposé une synthèse de vos démarches, avec notamment 132 actions commerciales auprès de prospects.

dépense supérieur à EUR 250.000 », la cession de « tout ou partie des actifs, fonds de commerce, immeubles et participations de la Société »

, In limine litis, - déclarer irrecevables et en tout cas mal fondées les demandes de MM.

à empêcher la poursuite du contrat de travail (telle est la condition énoncée par la jurisprudence de la Cour de cassation : Cass.

Qu'en l'espèce, l'Administration était bien fondée à décerner contrainte pour faire application de la réglementation communautaire susvisée. Elle ajoute que la Cour de Cassation a jugé (Cass.

Sur l'action en concurrence déloyale initiée par l'appelante Le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est subordonné à l'existence d'un fait fautif générateur d'un préjudice.